Alainric a écrit : C'est pourquoi il est important de parapher chaque page de chaque exemplaire pour que l'autre partie ne puisse pas remplacer des pages pour y faire apparaître des paragraphes en sa faveur et inversement pouvoir prouver que tout ce qui est dans l'exemplaire en notre possession a bien été accepté par l9;autre partie. Je paraphe toujours et fais toujours parapher toutes les pages quel que soit le document que je signe, même un contrat de location d'une semaine ou un état des lieux. Afficher tout Sage précaution. Cependant, en m'étant aperçu qu'il était très facile d'imiter un paraphe ou même une signature, et d'autant plus qu'elle est compliquée - contrairement à l'illusion de beaucoup -, je n'écris plus que mon nom, sans aucun ornement, mais cependant avec des variations infimes selon la nature du document et la date.
Plusieurs fois victime de tentatives de fraudes, pour des papiers que je n'avais pas signés, il m'a ainsi été très facile de prouver qu'il s'agissait de faux.
Une signature peut être imitée, une écriture pratiquement non.

Pomdpin a écrit : Je ne suis pas un expert, mais normalement tant qu'une clause est présente sur toutes les versions d'un contrat et que chaque version est signée par tous les partis, alors la clause est valide, même si elle est rajoutée a la main, comme dans l'anecdote, même en France. Le problème est qu'il sera difficile d'ajouter des lignes sur les exemplaires qui reviennent à la banque !

Kranholm a écrit : A titre personnel quand je lis (par exemple) produit garanti 5ans*, je préfère qu'il soit vraiment garanti 5ans sans avoir à lire les 10 pages d'exclusions induite par l’astérisque.

Quand bien même vous parlez des CGU de Google?
Le jour ou vous souhaitez utiliser une application et que Google vous impose une mise à jour des CGU que vous devez accepter, sans quoi vous ne pourrez l'utiliser, vous me dites que vous prenez le temps de prendre connaissance de tout les détails ou comme 99% de personnes vous acceptez les CGU à l'aveugle? Afficher tout Désolé mais je pense que même avec 1/1 000k on est loin de la vérité des personnes qui lissent les CGU

C'est d'ailleurs le plus grand mensonge d'internet après "je certifie avoir au moins 18 ans"

nikslor a écrit : Le problème est qu'il sera difficile d'ajouter des lignes sur les exemplaires qui reviennent à la banque ! C'est très facile: vous croyez que les scribouillards vérifient ce qu'ils ont sous les yeux?
Il m'est arrivé d'avoir un crédit énorme sur mon compte en banque, de quoi m'acheter château, yacht de trois cent mètres, et équipe de football internationale à mon nom, parce que l'employé(e) avait dû sommeiller en appuyant sur la touche 0.
Hélas bête car honnête, ou honnête car bête, je me suis précipité pour signaler l'erreur. Et dire que j'aurais pu profiter de tout ça, en toute légalité!

D'ailleurs pour ceux jouant à des mmorpg, sachez que votre compte Wow n'est pas à vous d'où l'interdiction de le vendre.

LolhemD.Hair a écrit : En Angleterre une équipe d'étudiant a voulu tester si les personnes lisait les Conditions Générale d'Utilisation. Elle proposait Internet a leur client et dans le contrat stipulait que leurs enfants appartenaient au fournisseur des l'âge de 8 ans ! Il a fallu une dizaine d'année pour que quelqu'un lise cette clause !! Une clause illicite est réputée non écrite. Un humain ou même une partie d'humain ne peut pas être la propriété d'un autre ou faire l'objet d'un commerce, donc la clause n'avait aucune valeur, pas de soucis donc.

L'histoire complète, c'est qu'il avait reçu une proposition de carte de crédit par la poste, avec un contrat à signer et renvoyer. Il a scanné le contrat, à remplacé certains termes (carte de crédit à zéro pour-cent d'intérêt, avec une limite de crédit de 1 milliard de dollars, et une indemnité de 1 million si jamais la banque annulait le contrat unilatéralement.
Et je croyais que c'était un américain, pas un russe.
Entendu au Dave Entendu au Dave Ramsey show il y a environ 2 semaines.

Je me permet de faire un parallèle avec les contrats de travail, si on vous en propose un faisant 3 pages , allez y les yeux fermés, si votre contrat de travail comporte 138 pages avec 32 annexes, méfiez vous ...

Pomdpin a écrit : Je ne suis pas un expert, mais normalement tant qu'une clause est présente sur toutes les versions d'un contrat et que chaque version est signée par tous les partis, alors la clause est valide, même si elle est rajoutée a la main, comme dans l'anecdote, même en France. Bonsoir, je suis avocat en Belgique et en réalité c'est plus compliqué que cela...

En effet, dans notre code civil (qui est fort semblable au votre car nous avons le même fondement napoléonien), il y a un article 1134 qui nous dit que les parties peuvent faire des contrats dont ils seront tenus lorsque toute une série de formalités sont respectées. Cependant, l'alinéa 3 impose une obligation de bonne foi !

Malgré cela, si j'étais l'avocat de ce cher Monsieur, j'invoquerai le manque de diligence de la banque.

Bref, rien n'est tranché et tout dépendra des faits

ignarus a écrit : C'est très facile: vous croyez que les scribouillards vérifient ce qu'ils ont sous les yeux?
Il m'est arrivé d'avoir un crédit énorme sur mon compte en banque, de quoi m'acheter château, yacht de trois cent mètres, et équipe de football internationale à mon nom, parce que l'employé(e) avait dû sommeiller en appuyant sur la touche 0.
Hélas bête car honnête, ou honnête car bête, je me suis précipité pour signaler l'erreur. Et dire que j'aurais pu profiter de tout ça, en toute légalité! Afficher tout Mais bien sûr...
Non, même si ce que tu racontes est vrai, tu n'aurais pas pu en profiter.
La banque aurait plaidé que l'erreur était manifeste, que tu n'aurais que pu t'en rendre compte, et tu aurais du rembourser.

ignarus a écrit : Sage précaution. Cependant, en m'étant aperçu qu'il était très facile d'imiter un paraphe ou même une signature, et d'autant plus qu'elle est compliquée - contrairement à l'illusion de beaucoup -, je n'écris plus que mon nom, sans aucun ornement, mais cependant avec des variations infimes selon la nature du document et la date.
Plusieurs fois victime de tentatives de fraudes, pour des papiers que je n'avais pas signés, il m'a ainsi été très facile de prouver qu'il s'agissait de faux.
Une signature peut être imitée, une écriture pratiquement non. Afficher tout Donc, plusieurs fois, tu as été victime de fraudes où des gars ont utilisé des papiers que tu n'avais pas paraphés.
Toi tu es allé voir les flics, tu leur a dis qu'à chaque fois, tu signais d'une façon légèrement différente donc que là ça ne pouvait pas être toi.
Les flics ont pris ça comme une preuve.
C'est bien ça ton histoire ?

GarlicHead a écrit : Mais bien sûr...
Non, même si ce que tu racontes est vrai, tu n'aurais pas pu en profiter.
La banque aurait plaidé que l'erreur était manifeste, que tu n'aurais que pu t'en rendre compte, et tu aurais du rembourser. Ce que je "raconte" est parfaitement vrai; je ne l'ai pas inventé pour me rendre intéressant, du moins essayer de le faire. Une fois l'argent retiré, difficile de me retrouver, sur mon yacht aux Bahamas ou à Rio car il n'y a pas d'extradition.

GarlicHead a écrit : Donc, plusieurs fois, tu as été victime de fraudes où des gars ont utilisé des papiers que tu n'avais pas paraphés.
Toi tu es allé voir les flics, tu leur a dis qu'à chaque fois, tu signais d'une façon légèrement différente donc que là ça ne pouvait pas être toi.
Les flics ont pris ça comme une preuve.
C'est bien ça ton histoire ? Afficher tout Non, je ne cite que la plus grosse tentative: un vendeur d'automobiles qui avait remplacé le modèle que j'achetais par un autre qui lui donnait une commission plus importante. J'ai été voir le patron et lui ai dit que cette commande n'était pas signée par moi, en lui montrant ma vraie signature. Il a immédiatement reconnu les différences, fait des concessions sur le prix comme dédommagement, et congédié son employé. Je n'ai aucunement eu à porter plainte auprès de la police.
Ce que je voulais dire, c'est qu'il est très difficile d'imiter une écriture, et même de déguiser la sienne; alors qu'une signature, plus elle est compliquée, plus c'est facile. Regardez celles des deux candidats à la présidentielle restant en lice demain: je me ferais fort de les copier, car elles ont d'amples paraphes, il faut juste bien faire attention aux petits angles qu'elles présentent; et ne vous étonnez pas si après-demain vous me retrouvez premier ministre ... ;)

Pomdpin a écrit : Je ne suis pas un expert, mais normalement tant qu'une clause est présente sur toutes les versions d'un contrat et que chaque version est signée par tous les partis, alors la clause est valide, même si elle est rajoutée a la main, comme dans l'anecdote, même en France. Dans le système juridique français il existe des exigences de bonne foi et de comportement en "bon père de famille". Donc si jamais ces clauses dénatures le contrat il est fort probable que le juge annule les clauses ou résilie le contrat s'il est fondamentalement dénaturé.

En réalité c'est beaucoup plus complexe que ça, du coup je ne rentre pas dans le détail.

TOUTPUISSANT a écrit : Dans le système juridique français il existe des exigences de bonne foi et de comportement en "bon père de famille". Donc si jamais ces clauses dénatures le contrat il est fort probable que le juge annule les clauses ou résilie le contrat s'il est fondamentalement dénaturé.

En réalité c9;est beaucoup plus complexe que ça, du coup je ne rentre pas dans le détail. Afficher tout Cela est vrai: un juge ne peut pas transgresser une Loi, mais l'interpréter.
Ce n'est pas si différent en réalité du système britannique, où la loi écrite est bien moins volumineuse. Je me suis amusé à examiner des jugements dans des affaires comparables: au fond, les juges décident selon leur bon sens, qu'ils aient à s'appuyer sur un texte ou non.
J'espère que TOUTPUISSANT, encore étudiant en droit, ne sera jamais mon juge: je risquerais l'Enfer ... ;)

Ospon a écrit : Je ne suis pas d'accord avec vous, le but recherché est avant tout de se protéger pour que des petits malins ne s'amusent pas à vous attaquer en justice pour un oui ou pour un non au moindre malentendu.

À titre personnel je préfère avoir un contrat de 10 pages bien rédiger que 2 lignes qui se battent en duel lorsque je confie ou qu'on me prête de l'argent.
Je dirais même que c'est naturel : vous confiez pas une chemise au pressing comme on prête de l'argent ; dans un cas tu as un contrat dans l'autre non.

Ça me fait penser aux CGU (conditions générales d'utilisation), combien de fois j'entends "oui, Google suit les déplacements de mon téléphone c'pas normal toussa toussa"
Et bin je suis désolé poto mais fallait lire les CGU.

Et accessoirement si vous êtes mauvais pour comprendre des CGU, des contrats, etc. il y a des associations qui viennent en aide pour ce genre de chose. Afficher tout En effet, il faut lire les conditions d'un contrat avant de le signer.
Ceci dit, il faut également protéger le consommateur en fixant des normes protectrices.

Par contre, l'exemple de google est très mauvais. Même si on lit les CGU et qu'on est contre, on ne peut pas refuser vu que google est en situation de monopole et qu'il s'agit d'un outil indispensable. C'est bien là tt le pb. N'ayant pas d'autre alternative, on est coincé.

Petite rectification également: même lorsque vous donnez une chemise au pressing, vous concluez un contrat. C'est juste qu'il n'est pas écrit. Un contrat ce n'est pas un papier qu'on signe, c'est un engagement réciproque (ds le cas du pressing, une personne s'engage à fournir la prestation tandis que l'autre s'engage à la rémunérer).

Pickpoker a écrit : En effet, il faut lire les conditions d'un contrat avant de le signer.
Ceci dit, il faut également protéger le consommateur en fixant des normes protectrices.

Par contre, l'exemple de google est très mauvais. Même si on lit les CGU et qu'on est contre, on ne peut pas refuser vu que google est en situation de monopole et qu'il s'agit d'un outil indispensable. C'est bien là tt le pb. N'ayant pas d'autre alternative, on est coincé.

Petite rectification également: même lorsque vous donnez une chemise au pressing, vous concluez un contrat. C'est juste qu'il n'est pas écrit. Un contrat ce n'est pas un papier qu'on signe, c'est un engagement réciproque (ds le cas du pressing, une personne s'engage à fournir la prestation tandis que l'autre s'engage à la rémunérer). Afficher tout "Un contrat ce n'est pas un papier qu'on signe, c'est un engagement réciproque"
Tout à fait d'accord. En France, un écrit est le plus souvent exigé, mais dans les pays scandinaves ou britanniques, se serrer la main en se regardant dans les yeux, même sans témoin, est un engagement formel, et bien peu auraient la honte de renier ce qu'ils ont promis.

LolhemD.Hair a écrit : En Angleterre une équipe d'étudiant a voulu tester si les personnes lisait les Conditions Générale d'Utilisation. Elle proposait Internet a leur client et dans le contrat stipulait que leurs enfants appartenaient au fournisseur des l'âge de 8 ans ! Il a fallu une dizaine d'année pour que quelqu'un lise cette clause !! Ce qui montre bien une chose: c'est que beaucoup de sociétés ne se gênent pas pour faire ça.
L'exemple le plus courant est une clause dans le contrat qui donne le droit à l'un de modifier certains paramètres dudit contrat après la signature, ce qui permet par exemple à une banque de coller des frais supplémentaires sur l'âge du capitaine en fonction du changement de politique de l'entreprise, ce qui est parfaitement illégal mais qui est pourtant quasi systématique. Un petit prélèvement de plus par ci où par là pour un "service"en plus alors qu'on a rien signé, on y a tous eu droit au moins une fois.

Alainric a écrit : C'est pourquoi il est important de parapher chaque page de chaque exemplaire pour que l'autre partie ne puisse pas remplacer des pages pour y faire apparaître des paragraphes en sa faveur et inversement pouvoir prouver que tout ce qui est dans l'exemplaire en notre possession a bien été accepté par l9;autre partie. Je paraphe toujours et fais toujours parapher toutes les pages quel que soit le document que je signe, même un contrat de location d'une semaine ou un état des lieux. Afficher tout Et tu as bien raison. Même pour une location d'une semaine, ça peut coûter très cher en cas d'arnaque du proprio "oui mais sur le contrat, le chauffe eau et le four fonctionnaient quand vous avez signé, donc c'est vous qui les avez endommagés"
(vécu par un ami pour une location de vacances à la semaine, ça a fini en pugilat)

ignarus a écrit : Ce que je "raconte" est parfaitement vrai; je ne l'ai pas inventé pour me rendre intéressant, du moins essayer de le faire. Une fois l'argent retiré, difficile de me retrouver, sur mon yacht aux Bahamas ou à Rio car il n'y a pas d'extradition. Tu es donc parfaitement conscient que cela aurait été du vol? Puisque tu dis toi-même que tu te serai tiré dans un pays où il n'y a pas d'extradition avec la France?
Le souci dans ton histoire, c'est que la banque s'est plantée avec ton contrat certes, mais vu que tu n'a pas l'exemplaire à toi signé par la banque qui stipule que ce fric est pour toi, c'est toi qui est en tord si tu le prends, donc c'est de la mauvaise foi, donc du vol caractérisé.
T'as bien fait de pas prendre le pognon, je te le dis, sinon t'aurai eu Interpol aux basques jusqu'à la fin de tes jours et un jour où l'autre, ils t'auraient mis la main au collet;)