J’ai potassé les sources, surtout la troisième, histoire de comprendre quelque chose. Voici ce que j’ai compris (ça doit être approximatif, voire partiellement incorrect car sujet très étranger pour moi) :

À partir de l’an II de la Republique, deux lois sont venues corriger les principes de primogéniture masculine dans les successions. Le but étant d’établir des partages égaux entre tous les frères et sœurs légitimes d’un couple marié. Sans différence d’âge ou de sexe.

Et comme les révolutionnaires voulaient hâter les choses, ils ont dit que la loi s’appliquerait rétroactivement à toutes les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789 (jusqu’à 2 ans avant l’existence de ladite loi), ce qui a chamboulé les choses pour toutes les successions concernées, pour lesquelles la loi n’aurait pas dû s’appliquer, en principe.

Finalement, cette rétroactivité a été supprimée au fur et à mesure des années (assez rapidement quand même), car trop controversée.

Pour le cas des enfants illégitimes, c’est au milieu du XXe siècle que la loi commencera à les protéger et leur octroyer des droits dignes de ce nom.

Pour clarifier tout ça :
La rétroactivité, c'est l'application d'une loi à des situations passées.
Les lois ne sont plus rétroactives : c'est à dire que si une loi est votée en 2026, elle ne peut pas remonter le temps et s'appliquer à des événements survenues en 2025 ou avant.

Exemple concret sur ce qu'il s'est passé : Un homme meurt avant la révolution. Il avait 2 enfants nés dans le mariage et un enfant né hors mariage.
(Chose assez tordue, il se peut que les 3 enfants aient exactement les mêmes parents, mais que simplement les parents n'étaient pas encore mariés quand ils ont eu le premier enfant).

En appliquant les lois de l'ancien régime, les 2 enfants légitimes héritent de tout et l'enfant naturel n'a quasiment rien.

Ce qui change à la révolution c'est que tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ont le même statut.
Par rétroactivité, l'enfant naturel a pu demander à rouvrir la succession pourtant close 10 ans plus tôt ou demander des indemnités aux deux autres.

hallidayg a écrit : Je pensais que les lois condamnant les crimes contre l’humanité étaient rétroactives… Oui, tu as raison mais c’est une exception. Laquelle paraît d’ailleurs totalement inconstitutionnelle et ne concerne de toute façon pas le droit civil.
Pour mémoire, le droit civil porte sur les relations juridiques entre les personnes de droit privé, donc entre les particuliers et ou les entreprises, tandis que le droit pénal oppose les délinquants à la société et sanctionne des infractions (contraventions, délits, crimes). 

J’ai potassé les sources, surtout la troisième, histoire de comprendre quelque chose. Voici ce que j’ai compris (ça doit être approximatif, voire partiellement incorrect car sujet très étranger pour moi) :

À partir de l’an II de la Republique, deux lois sont venues corriger les principes de primogéniture masculine dans les successions. Le but étant d’établir des partages égaux entre tous les frères et sœurs légitimes d’un couple marié. Sans différence d’âge ou de sexe.

Et comme les révolutionnaires voulaient hâter les choses, ils ont dit que la loi s’appliquerait rétroactivement à toutes les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789 (jusqu’à 2 ans avant l’existence de ladite loi), ce qui a chamboulé les choses pour toutes les successions concernées, pour lesquelles la loi n’aurait pas dû s’appliquer, en principe.

Finalement, cette rétroactivité a été supprimée au fur et à mesure des années (assez rapidement quand même), car trop controversée.

Pour le cas des enfants illégitimes, c’est au milieu du XXe siècle que la loi commencera à les protéger et leur octroyer des droits dignes de ce nom.

Darkavelle a écrit : J’ai potassé les sources, surtout la troisième, histoire de comprendre quelque chose. Voici ce que j’ai compris (ça doit être approximatif, voire partiellement incorrect car sujet très étranger pour moi) :

À partir de l’an II de la Republique, deux lois sont venues corriger les principes de primogéniture masculine dans les successions. Le but étant d’établir des partages égaux entre tous les frères et sœurs légitimes d’un couple marié. Sans différence d’âge ou de sexe.

Et comme les révolutionnaires voulaient hâter les choses, ils ont dit que la loi s’appliquerait rétroactivement à toutes les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789 (jusqu’à 2 ans avant l’existence de ladite loi), ce qui a chamboulé les choses pour toutes les successions concernées, pour lesquelles la loi n’aurait pas dû s’appliquer, en principe.

Finalement, cette rétroactivité a été supprimée au fur et à mesure des années (assez rapidement quand même), car trop controversée.

Pour le cas des enfants illégitimes, c’est au milieu du XXe siècle que la loi commencera à les protéger et leur octroyer des droits dignes de ce nom. Afficher tout Merci car c'était pas très clair pour moi.

Pour clarifier tout ça :
La rétroactivité, c'est l'application d'une loi à des situations passées.
Les lois ne sont plus rétroactives : c'est à dire que si une loi est votée en 2026, elle ne peut pas remonter le temps et s'appliquer à des événements survenues en 2025 ou avant.

Exemple concret sur ce qu'il s'est passé : Un homme meurt avant la révolution. Il avait 2 enfants nés dans le mariage et un enfant né hors mariage.
(Chose assez tordue, il se peut que les 3 enfants aient exactement les mêmes parents, mais que simplement les parents n'étaient pas encore mariés quand ils ont eu le premier enfant).

En appliquant les lois de l'ancien régime, les 2 enfants légitimes héritent de tout et l'enfant naturel n'a quasiment rien.

Ce qui change à la révolution c'est que tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ont le même statut.
Par rétroactivité, l'enfant naturel a pu demander à rouvrir la succession pourtant close 10 ans plus tôt ou demander des indemnités aux deux autres.

Du coup, c'est balable pour toutes les lois ?
Si jamais on dépénalise le cannabis, on libère tous les traficants ou on les laisse en prison ?

En droit pénal, il y a un principe général qui est la non rétroactivité de la Loi avec application de la Loi dite « plus douce ».
Dans l’hypothèse de la dépénalisation du cannabis, sauf disposition contraire de la nouvelle Loi, ceux qui auraient été mis en examen et en instance de comparaître pour consommation de cannabis verraient les poursuites abandonnées.
Ensuite il faut voir ce qui est prévu pour le commerce du cannabis qui ne serait pas forcément libre.

Exemple :
28 octobre 1980 : Philippe Maurice est condamné à la peine de mort.
21 mai 1981 : François Mitterand est élu Président de la République
25 mai 1981 : Faisant usage de son droit de grâce, il commue la peine de mort en réclusion à perpétuité,
9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France.

On peut théoriquement imaginer que si le nouveau Président de la République n’avait pas usé de son droit de grâce et que toutes les voies de recours soient épuisées, Philippe Maurice aurait été exécuté avant le 9 octobre 2021 mais c’est totalement invraisemblable, en France du moins.

fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Maurice

Je pensais que les lois condamnant les crimes contre l’humanité étaient rétroactives…

hallidayg a écrit : Je pensais que les lois condamnant les crimes contre l’humanité étaient rétroactives… Oui, tu as raison mais c’est une exception. Laquelle paraît d’ailleurs totalement inconstitutionnelle et ne concerne de toute façon pas le droit civil.
Pour mémoire, le droit civil porte sur les relations juridiques entre les personnes de droit privé, donc entre les particuliers et ou les entreprises, tandis que le droit pénal oppose les délinquants à la société et sanctionne des infractions (contraventions, délits, crimes). 

Tristram a écrit : En droit pénal, il y a un principe général qui est la non rétroactivité de la Loi avec application de la Loi dite « plus douce ».
Dans l’hypothèse de la dépénalisation du cannabis, sauf disposition contraire de la nouvelle Loi, ceux qui auraient été mis en examen et en instance de comparaître pour consommation de cannabis verraient les poursuites abandonnées.
Ensuite il faut voir ce qui est prévu pour le commerce du cannabis qui ne serait pas forcément libre.

Exemple :
28 octobre 1980 : Philippe Maurice est condamné à la peine de mort.
21 mai 1981 : François Mitterand est élu Président de la République
25 mai 1981 : Faisant usage de son droit de grâce, il commue la peine de mort en réclusion à perpétuité,
9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France.

On peut théoriquement imaginer que si le nouveau Président de la République n’avait pas usé de son droit de grâce et que toutes les voies de recours soient épuisées, Philippe Maurice aurait été exécuté avant le 9 octobre 2021 mais c’est totalement invraisemblable, en France du moins.

fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Maurice Afficher tout que se passeraient ils pour les dealers purgeant une peine sur un jugement antérieur à la nouvelle loi ? cette peine est-elle purement et simplement annulée, ou le prisonnier doit-il demander à être de nouveau jugé pour appliquée la nouvelle loi par exemple ?

Gguil81 a écrit : que se passeraient ils pour les dealers purgeant une peine sur un jugement antérieur à la nouvelle loi ? cette peine est-elle purement et simplement annulée, ou le prisonnier doit-il demander à être de nouveau jugé pour appliquée la nouvelle loi par exemple ? Ça dépend de la nouvelle Loi : dépénalisation de la consommation du cannabis ne veut pas forcément dépénalisation de tout ce qu’il y a autour.

Le problème est qu’en dépénalisant la consommation de cannabis, on casse ou non l’organisation et l’économie souterraine du cannabisme ?

Exemple :
La dépénalisation du racolage a garanti la liberté de la prostitution mais on a créé en même temps le délit de recours aux prostitués et le délit de proxénétisme reste en place.
Les problèmes de l’exploitation sexuelle ne semble pas vraiment réglé pour l’instant.

Gguil81 a écrit : que se passeraient ils pour les dealers purgeant une peine sur un jugement antérieur à la nouvelle loi ? cette peine est-elle purement et simplement annulée, ou le prisonnier doit-il demander à être de nouveau jugé pour appliquée la nouvelle loi par exemple ? Toute condamnation après toutes les voies de recours définitive, cela concernerait uniquement les personnes qui ont des poursuites ou encore des voies de recours .

hallidayg a écrit : Je pensais que les lois condamnant les crimes contre l’humanité étaient rétroactives… Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, donc les personne ayant commis ce type de crime peuvent être condamnés, ne pas confondre la prescription ou l'absence de prescription dans le cas de ce type de crime avec la rétroactivité d'une loi.

lupodelmare a écrit : Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, donc les personne ayant commis ce type de crime peuvent être condamnés, ne pas confondre la prescription ou l'absence de prescription dans le cas de ce type de crime avec la rétroactivité d'une loi. Attention à ne pas confondre justement, il y a les deux notions

La prescription signifie simplement que l’action publique ne s’éteint jamais, on peut poursuivre 50 ans après sans problème. Des nazis ont encore été condamnés « récemment » pour leur action pendant la Seconde guerre mondiale.

Pourtant, ces crimes n’existaient pas à ce moment là, leur application a bien été rétroactive. Ces crimes ont été « inventés » au sortir de la guerre, considérant que le mal causé à toute l’Humanité était tel qu’on pouvait les définir après coup. La solution a été très critiquée évidemment mais c’était probablement la seule viable pour juger ces crimes (parmi lesquels : crimes de guerre, crime contre l’Humanité et génocide)

On a donc à la fois une exception au principe de légalité des délits et des peines (le délit + la peine sont prévus dans un texte) et au principe de non rétroactivité de la loi pénale (et pour celui là, il y a une autre exception, quand la loi pénale postérieure est plus douce)

allrend a écrit : Attention à ne pas confondre justement, il y a les deux notions

La prescription signifie simplement que l’action publique ne s’éteint jamais, on peut poursuivre 50 ans après sans problème. Des nazis ont encore été condamnés « récemment » pour leur action pendant la Seconde guerre mondiale.

Pourtant, ces crimes n’existaient pas à ce moment là, leur application a bien été rétroactive. Ces crimes ont été « inventés » au sortir de la guerre, considérant que le mal causé à toute l’Humanité était tel qu’on pouvait les définir après coup. La solution a été très critiquée évidemment mais c’était probablement la seule viable pour juger ces crimes (parmi lesquels : crimes de guerre, crime contre l’Humanité et génocide)

On a donc à la fois une exception au principe de légalité des délits et des peines (le délit + la peine sont prévus dans un texte) et au principe de non rétroactivité de la loi pénale (et pour celui là, il y a une autre exception, quand la loi pénale postérieure est plus douce) Afficher tout C’est exactement le contraire : quand il y a prescription de x années, cela signifie qu’on ne peut poursuivre au-delà de ces x années où l’infraction a été constatée.

Il y a des exceptions pour certains crimes qui sont imprescriptibles (crimes contre l’humanité, notamment), ou s’il y a eu des obstacles insurmontables qui ont empêché les poursuites.

Pour les crimes commis à l’occasion des « événements » d’Algérie, les accords d’Evian ont prévu une amnistie générale de part et d’autre. C’est ainsi que le général Aussares a avoué publiquement ses crimes (tortures et exécutions de prisonniers) et n’a pas été poursuivi. En revanche, la façon dont il en a parlé lui a valu d’être condamné pour apologie de la torture et le retrait de sa Légion d’honneur.