fleming a écrit : J'avais mal compris votre propos, je pensais que vous disiez qu'il y a une impunité mais vous parlez d'un contrôle préalable.

Certes il n'y a pas de contrôle judiciaire. Et encore, cette affirmation n'est pas entièrement exact mais je reviendrai sur ce point. Toutefois cela n'a rien d'anormal puisque le renseignement fait partie de la police administrative et non judiciaire. Il n'empêche qu'un contrôle préalable est bien existant par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il s'agit d'une autorité indépendante qui doit donner un avis concernant toute demande de surveillance avant autorisation par le Premier Ministre.
Les services du Premier Ministre peuvent autoriser malgré un avis défavorable mais ils doivent en informer la CNCTR en motivant ce choix. Le contrôle judiciaire que j'évoquais apparait alors puisque la Commission peut saisir le Conseil d'Etat. Dans certains cas, cette saisie par la Commission est obligatoire.

Pour votre exemple, cela ne va pas être aussi simple. Si vous envoyez une demande à mon FAI, il ne pourra vous fournir que mes données de connexions mais pas le contenu des échanges. Dans mon cas, vous apprendrez que j'utilise une messagerie électroniques, des réseaux sociaux, divers site de jeux vidéos, je regarde des vidéos et quelques autres petits truc divers et variés. Comme ces derniers temps, j'évite le dark net et le sites prônant le terrorisme, cela ne va pas être très informatif.
Pour avoir le contenu, il faut mettre en place un interception de sécurité. Mais les motifs le permettant sont plus restreint donc "n'importe quel motif bidon" ne suffira pas. Le plus simple sera sans doute de prétendre à un risque terroriste, vu que les 2 autres sont, pour simplifier, une menace d'invasion ou de coup d'état. Mais comme je n'ai toujours pas de comportement suspect, l'accord ne va pas être facile à obtenir.
Évidemment, on pourrait essayer d'obtenir les informations en faisant croire à un caractère d'urgence, qui permet de passer outre l'avis préalable de le CNCTR. Toutefois, il y aura quand même un avis a posteriori. Si la commission trouve cela suspect, elle saisira le Conseil d'Etat. A son tour, si le Conseil d'Etat retrouve une illégalité, elle en informe la personne concernée (Article L773-7 du CJA, 2ème alinéa).
Je vais donc le savoir donc pour le "cela reste secret" c'est mal parti. De surcroit, le Conseil peut aviser le procureur s'il suspecte une infraction donc possible poursuite pour vous.

sources: légifrance,
- Code de la sécurité intérieure, Partie législative, LIVRE VIII : "DU RENSEIGNEMENT"
- Code de justice administrative; Partie législative; Livre VII; Titre VII; Chapitre III bis : "Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat" Afficher tout J'ai bien parlé que de "connections" internet et de "mouvements" bancaires. Je ne parle pas des échanges sur messagerie électronique. Mais avec la "simple" liste des connections internet d'un individu, on peut connaître ses orientations politiques, sexuelles, ses centres d'intérêt, les sites d'achat fréquentés (certains sont très connotés), ses recherches (énorme source d'infos)... La liste est longue et il faudrait être de mauvaise foi pour dire que cela ne présente aucun intérêt.
Pour ce qui est des donnés bancaires, elles permettent de savoir à peu près tout d'une personne.
Et je le répète, aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire pour accéder à ces infos, s'agissant des centrales de renseignement. Elles ne passent pas par un tribunal pour être clair. Seule faiblesse, les infos ayant été obtenues à titre de renseignement, elles ne peuvent en aucun cas servir de preuves.
Par "interception de sécurité", on entend plutôt les écoutes téléphoniques, les sonorisations de lieux ou l'interception de messages électroniques en temps réel.
Et ce dispositif a toujours été lourd et soumis à autorisation judiciaire.

Leolio84 a écrit : Je rejoinds ton avis, les données communiquées par les FAI sont vraiment légères.
Pour les procédures d'escroquerie (donc dans le cas d'une enquete préliminaire) les données sont assez bateau comme l'adresse IP, le nom et prénom etc etc
A la rigueur on a plus de chance avec des réquisitions à des sites comme leboncoin qui eux peuvent filer plus de renseignements (nombres de connexions a leurs sites, détails des annonces meme supprimées.... etc)

Bref, pas de quoi crier au Big Brother.
Et je rappelle que c'est au bon vouloir des réquisitionné, je n'ai pour l'instant jamais eu de cas où un FAI ou site a été "sommé" de fournir ses infos. Ils peuvent prétexter un manque de dispo ou simplement dire "voila ce qu'on a", car même si ils en gardent de coté, on ne peut pas vérifier.

Voila ce que je vois de mon petit bureau (les procédures) je ne peux par contre pas vous dire dans quel cadre cela est demandé : "prétexte bidon" ou pas ;) Afficher tout Tu parles de réquisitions judiciaires, je parle de réquisitions administratives, elles ne passent pas par les tribunaux. Et si tu vois uniquement le nom et l'adresse IP, c'est que l'agent requérant n'a demandé que cela au FAI. Je trouve même étonnant que tu puisses voir les données que d'autres ont requis. Dans le cadre des réquisitions administratives, seul l'agent requérant a accès aux données, elles lui sont adressées,et si son supérieur veut voir le contenu, il doit les lui demander personnellement.

Je ne nie pas que les contrôles existent, je d'ailleurs vu des cas de sanctions. Souvent l'usage des infos obtenues a été détourné. Mais souvent les sanctions interviennent suite à un contrôle a posteriori qui fait suite à un abus. Et à ma connaissance, impossible d'obtenir une info un tant soit peu intéressante sans laisser son nom quelque part (physiquement ou numériquement).

En vérité la loi "somme" bien le sociétés de fournir les infos (amendes et peines de prison prévues en cas de refus). Dans la réalité, même si on s'appelle la NSA, si les types en face disent non, c'est non. Et les poursuivre est le meilleur moyen de n'avoir jamais d'infos de leur part.
Un FAI français en particulier est très récalcitrant. Et une appli de messagerie bien connue ne coopère jamais avec les autorités.

Tarsier a écrit : A l'époque, Greenpeace était un peu plus radical qu'aujourd'hui... Aujourd'hui, ils ne dérangent plus personne, ils coopèrent à fond avec les groupes industriels, les États et les partis politiques. C'est vraiment malheureux de voir comment une cause noble et radicale a été instrumentalisée par certains membres de Greenpeace pour leurs propres intérêts personnels, car certains membres ont préféré coopérer avec leurs ennemis et se faire financer à hauteur de centaines de millions d'euros, plutôt que de continuer leur vrai combat et d'assumer le conflit.

Greenpeace participe aujourd'hui activement au greenwashing général et à l'illusion générale selon laquelle la "transition écologique" ne sera pas plus difficile qu'une balade à vélo un peu longue (pour reprendre les termes d'Yves-Marie Abraham). Ce qu'ils font n'a malheureusement plus rien à avoir avec leurs débuts, ni avec l'écologie (la vraie), qui est nécessairement disruptive puisqu'elle remet fondamentalement en question notre civilisation capitaliste. L'écologie, ça commence par la remise en question du progrès éternel, de l'accumulation de profit infinie, et de la supremacie des humains sur la Terre. Toutes des choses que Greenpeace ne fait plus...

Tout ça, ce n'est pas moi qui le dis, mais bien l'un des fondateurs de Greenpeace, Paul Watson, qui a ensuite fondé Sea Shepherd.

youtu.be/hjWStRd_aGw pour ceux que cette histoire intéresse. Afficher tout Après je me pose la question, ne peut on pas être « intelligemment capitaliste » ?
« Humano-capitaliste » ?
Ce système ne pourrait il pas fonctionner en prenant simplement en compte les autres ?
Faire du fric mais dans une certaines limite quoi, proprement.
Ce qui est de leurs conneries de croissance ça par contre c’est clair que c’est mort... Ce qui ne les empêchent pas d’y croire toujours visiblement !

Fracture a écrit : C'est intéressant, ton histoire nous met dans le bain, et je suis tenté de dire que ça mériterait un film, ou au moins un court métrage. Mais je suis partagé entre le bon gros film d'action à la Expendables ou la grosse comédie absurde façon "Hot Shot" pour ceux qui connaissent :D Heureusement dans ce cas c’était des gros glands !!!
Ça serait à hurler de rire pour des services secret (On serait plus dans Johnny English la d’ailleurs), si ils n’avaient pas tué un innocent...
Toujours ce pourri de Mitterand... « un grand homme » qu’on dit... Mouais on a pas mieux en France sérieux ??

Mais en fait, ce sont les mêmes qui déblatèrent sur cette histoire et qui se régalent en regardant James Bond.
Alors qu’en fait, ce bon vieux James ne fait que ça.
Tout le temps.
Bien sûr lui il réussit.
Et puis il se tape sa coéquipière et le photographe, parce qu’avec lui le photographe aurait été une photographe, mignonne bien sûr, et il aurait récupéré son appareil photo d’une main et bu sa vodka-martini de l’autre.
Et tout le monde trouverait ça cool.

Arkeen a écrit : "L'ironie de l'affaire est que les radios de l'été 1985 diffusaient Chasin' Rainbows de Conway Twitty."
Article wikipédia en source ''Yikes! Looks like I need a distraction! Ladies ans gentlemen, Mr Conway Twitty"

Connaissant un des anciens commandos. Les époux ne sont que des figurants et la personne tuée n'est montée à bord qu'après la pose du dispositif.