fleming a écrit : Et pourtant si, il y a une différence juridique. Même si la torture et les traitements inhumains et dégradants sont condamnés dans le même article (article 3 des statuts de la CEDH je crois me souvenir) cela ne veut pas dire qu'il n'y a forcément qu'une seule et unique infraction. Sinon la commission ne serait pas donnée la peine de dire qu'il n'y avait pas eu de torture puis de requalifier en "traitements inhumains et degradants".
Contrairement à un texte législatif comme le Code Pénal où chaque infraction est définie très précisément et individuellement dans des articles séparés, ici il y a un petit nombre d'articles qui se bornent à définir des interdits généraux et regroupent donc les infractions par catégories. L'explication est simple: Le Code Pénal sert directement à la Justice à déterminer la sanction à appliquer. Il faut donc définir précisément chaque infraction et la peine encourue. A contrario, la CEDH devait uniquement dire si telle ou telle infraction a été commise. Il incombe ensuite aux autorités compétentes sur la base de cette avis, de se prononcer sur d'éventuels sanctions, dédommagement, etc. Afficher tout Merci !