Un enfant ne peut être poursuivi pour avoir volé ses parents, et réciproquement, car le code pénal français prévoit des immunités familiales : il n'y a ainsi pas de poursuites possibles si le vol est commis au préjudice d'un ascendant ou d'un descendant (parents, enfants) ou du conjoint, sauf dans le cas d'une procédure de séparation de corps ou de divorce.
Depuis une loi de 2006, l'immunité familiale ne s'applique pas lorsque le vol porte sur des documents indispensables de la vie quotidienne de la victime tels que des papiers d'identité ou titre de séjour ou des moyens de paiement.
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A mon avis la loi se base sur le principe qu'un enfant ou un parent ne vole pas ses parents ou ses enfants, ce qui est normal dans un sens. Si l'Homme n'était pas tombé aussi bas, cette loi n'existerait pas.
Il y a une histoire de viole aussi. Si un viol à lieux alors qu'ils sont mariés on ne peut pas porter plainte contre.
Et même s il y a un accident de voiture entre mari et femme les assurances n interviennent pas...
Cette anecdote est en partie vraie, effectivement, le vol en famille n'est pas reconnu, mais premièrement pour la famille proche , et secondement tant que cela ne touche pas des éléments constitutifs de l'intégrité de la personne (documents d'identité ou à caractère médical) ou des moyens de subsistance (carte bancaire, titre de propriété...) sinon cela serait la porte ouverte à de grandes magouilles non répréhensibles!
Quentin, cela est totalement faux, le viol entre époux existe, et heureusement car il est malheureusement fréquent dans de nombreux cas de femmes battues.
Lullia, concernant les assurances entre époux, ce n'est pas qu'elles n'interviennent pas, c'est qu'il faut apporter une preuve assez forte du caractère effectif de l'accident, car dans de nombreux cas ces déclarations sont fausses, mais certaines peuvent êtres vraies
Non valable pour l'abus de faiblesse également.
Je connais quelqu'un qui était chef d'entreprise et était assez riche pour manger sans cuisiner ni faire le ménage, mais qui s'est fait volé par son fils qui avait fait croire à sa mère que le papier qu'elle s'apprêtait à signer était important pour son école de commerce. Et hop l'entreprise de papa en poche, il s'est barré a 2000 km. Et qu'il n'y ait pas de lois pour ça c'est dégueulasse... Encore un profit de l'état ... Bah oui, tous les sous sont dans les mains d'une seule personne; son taux d'imposition est donc plus élevé. Ils sont pas cons et même la science médico légale peut rien faire pour ce genre de cambriolage ... Après ce ne sont que mes points de vues
Sprat, en réalité cela n'est pas possible car il suffit que le fisc montre la volonté du parent de donner à son enfant (animus donandi) pour qu'une fraude soit caractérisée et qu'il y ait redressement fiscal.
Séparation de corps?
Ce qui veut dire que je peux voler la télé de mon père sans (presque : je doute qu'il se laisse faire) aucun risque..
ATTENTION, si l'auteur d'un tel vol ne peut être poursuivit au PENAL (condamnation à une peine d'amende et/ou d'emprisonnement).
La victime peut toujours agir au CIVIL, le voleur devra alors restituer les choses volées et pourra être condamné à verser une indemnisation À LA VICTIME.
C'est pourquoi en matière de successions le parent qui n'agit pas pour récupérer les sommes prétendument volées sera réputé avoir fait une donation, opération sujette à l'impôt.
Je ne sais pas si ça comprends l'argent liquide