L'application de la loi peut vous faire condamner

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En droit français, un contribuable peut, dans certains cas, encourir une peine d'emprisonnement parce qu'il a appliqué la loi. Il peut cependant se défendre efficacement en démontrant qu'il avait, en réalité, violé la loi. Cette particularité résulte de la théorie de l'abus de droit fiscal qui sanctionne le fait de faire une application littérale de la loi contraire à l'intention du législateur dans un but exclusivement fiscal.

Il s'agit d'une fraude à la loi qui peut être sanctionnée, y compris pénalement (LPF, art. L. 228, I-2°). En revanche, la tentative n'est pas réprimée, ce qui fait que le contribuable peut y échapper si son montage n'était pas légal dès le départ (CE, 5 mars 2007, n° 284457).

Tous les commentaires (23)

a écrit : En l'occurrence, ils ne fraudent pas : ils profitent de failles dans le système.
Bien sûr, personne n'aime payer des impôts, mais cette forme d'évasion fiscale est quand même révoltante car ces entreprises et leur salariés profitent aussi des aides financés par les impôts des autres... Alors les employés ne profitent pas vraiment.

Je suis dans une boîte de presta mais très grosse.

au niveau Européen, nous dépendons de la société irlandaise.
Et que je dis nous je ne parle pas que de la France mais de tous les pays Européens.

Et ils se débrouillent pour qu'on ne n'ayons ni participation ni intéressement.

a écrit : Ah voilà merci, si ces exemples de fraude fiscale correspondent bien à l'anecdote, on peut dire tout au plus qu'on peut être condamné MALGRÉ le fait d'avoir appliqué la loi, pas PARCE qu'on l'a appliquée...
Mais pour le fait de s'en tirer en argumentant qu'on a violé la loi, là je vois pas comment interpréter ça de manière sensée... Afficher tout Je suis plutôt d’accord avec le "parce que" de l’anecdote…
Si tu fraude les impôts, tu es pénalisable, dans tous les cas.

Mais si tu le fais en respectant la loi, tu peux *en plus* être jugé pour abus de droit: dans ce cas là, tu as intérêt à démontrer que tu n’a pas tout à fait respecté la loi, et tu échappe à ce jugement. Sinon, tu sera condamné « parce que » tu as respecté la loi (en plus de ta condamnation pour fraude aux impôts).

Source: fr.m.wikipedia.org/wiki/Abus_de_droit_en_droit_civil_fran%C3%A7ais , qui n’est pas spécifiquement ce qui s’applique aux impôts mais reprend un concept similaire.