En France et contrairement à ce que l'on peut parfois voir dans les films, on ne peut pas déshériter ses descendants. Ils disposent d'une réserve héréditaire intouchable par quiconque. Néanmoins s'ils ont attenté ou tenté d'attenter à la vie du défunt, ils peuvent être déclarés indignes de succéder. Les héritiers peuvent aussi renoncer à la succession.
Le défunt ne peut disposer de son vivant que d'une partie de son patrimoine, appelée quotité disponible, qui dépend du nombre d'enfants. S'il a un enfant, la quotité disponible correspond à la moitié de son patrimoine, s'il en a 2 elle est d'un tiers etc.
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La moitié de rien...bah ça fait rien!
Aux dernières nouvelles le PACS ne permet pas d'éviter des frais de succession (source = mon notaire, pour l'achat d'une maison a 2, hors mariage)
m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17456.xhtml#N100AA
Le mariage ET le pacs permettent une exonération des droit de succession
À payer le salaire des ministres à vie ect
Mais bon c'est vrais que prendre 45% de l'héritage c'est pas du vol!!!
Donc demain pour la maison de ma Mami, il y a 45% de la maison pour l'état, mais on vas faire comment?
Il me semble qu'on peut aussi hériter des dettes de ses parents en Gréce
du moment on fait pas comme ce vieux americain qui a vendu sa maison et ses biens pour vivre
a l'hotel jusqu'a sa mort et mangeant qu'au dinner's.
et une fois mort il avait deja tout regler l'enterrement! c'etait fastieux !
mais le riche papa....leurs a laissé 1 dollar d'heritage !
Je sais pas si le fait que la NC est un status particulier. Mais oui on ne peut pas déshérités ces enfants et encore moins en favoriser un plus que l'autre. Je parle en connaissance de cause. Puisque mes grands parents en favoriser la soeur et le frère de ma mère. Et après enquête ils ont dû lui donner la sommes manquantes .
S'agissant de la quotité disponible elle est de 1/2 quand le defunt a un enfant, 1/3 quand il en a deux et 1/4 quand il en a trois ou plus.
Quant aux dettes du defunt l'héritier n'est tenu de les payer que s'il accepte la succession. Par ailleurs il existe ce qu'on appelle l'acceptation à concurrence de l'actif net c'est à dire qu'on règle les dettes du défunt avec son patrimoine et l'hériter récupère ce qu'il reste...s'il y a un reste. Bref faire du droit des successions c'est un coup à liquider sa succession !
Il taxe également les produits dont les consommateurs ne peuvent pas se passer, par exemple carburant.
Sont taxés également les produits qui lui coûte de l'argent indirectement, par exemple le tabac qui coûte énormément à la CPAM : en le taxant on tente de compenser les coûts engendrés.
C'est juste dommage que l'énoncé soit approximatif... Et je ne parle pas des commentaires remplis des a prioris erronés que j'entends tous les jours.
Il n'est pas interdit de déshériter un enfant : on peut le prévoir. Mais si l'enfant déshérité le souhaite, il peut (donc ce n'est pas obligatoire) exercer une action en réduction à l'encontre de ses co-héritiers de manière à faire valoir sa réserve héreditaire. Cette nuance apporte son lot de conséquences. Par exemple, si un parent déshérite son enfant, lequel décide de ne pas exercer son action en réduction, l'exhérédation fonctionnera. C'est également un bon moyen de s'assurer que l'enfant ne recevra aucun bien mais seulement sa part de réserve, s'il la demande, qui prendra la forme d'une somme d'argent d'un montant égal à ses droits (l'indemnité de réduction).
Il existe des vrais moyens légaux de déshériter son enfant sans espoir pour lui de faire valoir quoi que ce soit. L'assurance-vie n'en fait pas partie du fait de la réintégration dans la succession des primes manifestement exagérées. Par contre, la vente en viager et le pacs sous le régime de l'indivision permettent d'arriver à de telles fins.