En France et contrairement à ce que l'on peut parfois voir dans les films, on ne peut pas déshériter ses descendants. Ils disposent d'une réserve héréditaire intouchable par quiconque. Néanmoins s'ils ont attenté ou tenté d'attenter à la vie du défunt, ils peuvent être déclarés indignes de succéder. Les héritiers peuvent aussi renoncer à la succession.
Le défunt ne peut disposer de son vivant que d'une partie de son patrimoine, appelée quotité disponible, qui dépend du nombre d'enfants. S'il a un enfant, la quotité disponible correspond à la moitié de son patrimoine, s'il en a 2 elle est d'un tiers etc.
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Et pourtant si... On peut.
Mais il faut un bon avocat...
En France, loi et jurisprudence sont deux notions indissociables.
C'est la fille betancourt qui doit être contente de lire ça ! Cependant l'impôt est partiellement évitable grace aux dons d'oeuvres d'art!
La personne peu toujours se marrier et désériter ses enfants
Et peut on refuser un héritage?
Oui mais il faut être vraiment con!! (sauf si on hérite de dettes)
C'est vrai qu'a la fin des impots jusqu'a cette taxe je me demande quel pourcentage on peut obtenir de l'argent de départ.Sinon il faut quand meme dire que cela sert a bien des choses comme cité plus haut.(Meme si une partie est dépensée ailleurs^^)
On travail toute notre vie pour avoir des biens et pour que nos enfants en aient aussi et l'Etat bouffe la moitié de notre cul, la moitié de notre vie quoi..
Il me semble que si une personne veut tout léguer à une association, elle peut.
Et des plateaux d'argent pour les bisounours aussi?
La tva elle sert a quoi? Les pv servent a quoi? Les cotisations salariales ?
Une moyen de faire la pompe a fric rien de plus, comment on peut defendre aussi betement la france ?..
pas forcément en cas de dettes. Imaginez que vous soyez l'unique successeur d'un oncle sans autre parent (75% d'imposition). Cet oncle a une grande maison sur la côte estimée à, mettons, 1 million d'euros.
Pour pouvoir en hériter, il faudrait payer 750 000? en frais de succession, donc pour le commun des mortels s'endetter à vie (voire plus) avant même d'en être propriétaire...
Ah, au temps pour moi, je viens de revérifier les montants, ça a changé (la dernière fois que j'ai été concerné remonte à plusieurs années).
www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS41.html (barème 2009)
Entre frères et soeurs : 35 ou 45% selon le montant
Entre autres membres de la famille jusqu'au 4ème degré : 55%
Au-delà ou sans lien de parenté : 60%
Mon dieu mon dieu mon dieu...
alors déjà on va revenir sur l'anecdote :
Il existe bien une quotité disponible et une autre partie réservé du patrimoine du défunt nous sommes d'accord mais comme la souligné Jrmi avant la mort on peut très bien tout claqué, faire des dons à des organismes. Ensuite et avant même de travailler avec l'assurance vie il y a le contrat de mariage. Comme l'a très bien dit cece69 le mariage peut s'il est bien fait rendre le patrimoine du défunt égale à 0. En effet le mariage est dissous avant l'ouverture de la succession et avec une communauté universelle avec donation au dernier survivant alors les enfants n'ont rien au premier décès. Si la femme n'est pas la mère des enfants, les enfants n'ont pas de droit préférentiel sur sa succession.
Enfin et sauf si je me trompe (il peut exister des systèmes que je ne connais pas) on peut très bien imaginé l'utilisation d'assurance vie. Le souscripteur a le loisir de choisir les bénéficiaires et bénéficie de droit préférentiel.
Enfin pour finir les personnes qui n'ont que des neveux ou nièce doivent privilégié l'assurance vie (avant leurs 70 ans) car après un abattement de 152 500 ? les neveux ne seront taxés qu'a 20%.
attention au raccourci. Déjà le taux maximum en ligne direct (enfants ou parents) c'est 40%. Avant d'atteindre cette tranche il faut déjà transmettre un patrimoine en 2011 supérieure à 1 805 677 par enfant alors oui la fille de bettancourt peut faire la tete mais moi et la grande majorité des français peuvent dormir tranquille. Le gros des succession seront taxé à 20% puisque jusqu'à 552 324? on est taxé à 20%.
Comme expliqué avant l'assurance vie permet d'avoir aussi 152 500 d'abattement par bénéficiaire (si le contrat est souscrit avant les 70 ans de l'assuré).
Après 70 ans il y a un abattement de 30 500? à répartir sur tout les bénéficiaire.
Enfin il est possible avant de mourir de faire des donations (en pleine propriété ou nu propriété (ce qui a pour effet de multiplier les possibilités)) pour bénéficier d'un abattement 159 325? par enfant (ou représenté si un de vos enfants en a eu et qu'il est mort avant vous par exemple) avant toute taxation. Cet abattement qui revient tout les 6 ans vient d'être revu pour revenir l'année prochaine (me semble t'il) à 10 ans.
Tout ca plus des avantages genre pacte dutreil pour les donations d'entreprises ou autre les gens bien conseiller peuvent finalement ne pas payer beaucoup d'impôt sur leurs succession (ne vous inquiétez pas pour les enfants de nos grandes fortunes tout est déjà prêt)
Attention c'est toutefois l'un des futurs chantier de l'état pour récupérer de l'argent...
Et puis pr "tout claquer" avant de mourir encore faut il pouvoir prevoir la date de sa mort..
Pas vraiment... ce n'est plus vrai depuis la loi TEPA :
Par exemple le conjoint ou partenaire de PACS sont exonérés de droit de succession, les enfants eux bénéficient d'abattement d'environ 156 000 ? par enfant..
[quote]En France et contrairement à ce que l'on peut parfois voir dans les films, on ne peut pas déshériter ses descendants. Ils disposent d'une réserve héréditaire intouchable par quiconque[/quote]
On peut quand même tempérer cette affirmation :
- On peut par le biais de l'assurance-vie assigner une partie de sa fortune à un bénéficiaire quelconque, ses capitaux ne seront pas soumis au partage successoral. (sauf en cas de "prime manifestement excessive", notion assez floue qui empêche théoriquement le souscripteur de placer une somme trop importante de sa fortune en assurance-vie eu égard de son patrimoine)
- On peut croquer toute sa fortune avant sa mort en allant au casino :)
Certe mais c'est pas l'exemple qu'il faut retenir (tu peux toujours vendre tes actifs et acheter de l'usufruit viager... des revenus jusqu'a ta mort et un patrimoine réduit à une peau de chagrin (meme pour ta maison tu peux le faire)
Oui, il y a trois niveaux :
- l'acceptation pure et simple (suicidaire, on accepte en bloque l'actif et le passif..)
- acceptation à concurrence de l'actif net (à privilégier)
- renonciation (si le défunt était endetté jusqu'au cou)
En effet la loi Tepa à largement améliorer la situation des partenaires de PACS et conjoint. Pour les enfants l'abattement est en 2011 de 159 325 ?.
pour la prime manifestement excessive existe surtout pour protéger les créanciers du défunt et elle est me semble t'il a comparer aux revenus du défunt au moment de son versement (et pas le patrimoine).
Par "faculté" on entend revenus et patrimoine. C'est en tout cas la notion communément admise en pratique...