L'article 552 du code civil détermine le droit de propriété du sol et ne donne pas de limites au-dessus comme en-dessous. Le propriétaire d'un terrain est donc propriétaire du sous-sol jusqu'au centre de la Terre et du ciel jusqu'à l'espace. C'est pourquoi lors de la construction d'une ligne de métro par exemple, il est nécessaire d'acquérir les sous-sol des parcelles de terrains traversées.
Toutefois, si le sol contient du pétrole ou des constructions déjà existantes, ce droit ne s'applique pas.
Commentaires préférés (3)
On devrait afficher le prix d'un terrain en mètres cubes, ça donnerai l'impression de coûter bien moins cher
Etre propriétaire ne veut pas dire avoir tous les droits.
Par exemple, pour creuser un puits dans son jardin, il est nécessaire de faire une déclaration à la préfecture si on puise plus de 1000 m3 ainsi qu'une déclaration à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales si on souhaite consommer l'eau puisée.
Pour creuser un sous-sol sous sa maison, un permis de construire est également obligatoire ainsi que différentes études géotechniques de stabilité. Bien entendu, les surfaces doivent être déclarés (pour les impôts).
Pour les constructions en hauteur, vous êtes limité par les plans d'urbanisme et le code de la construction.
Toutefois, l'idée de posséder une carotte de 6000 km de sous-sol et de 100 km de ciel est assez saugrenue.
Raz la casquette de tous ces satellites qui volent dans mon jardin...
Tous les commentaires (63)
Si l’on en croit les sources, les acquéreurs ne vous devront que quelques euros par mètre carré. Pas de quoi être intéressant financièrement
On devrait afficher le prix d'un terrain en mètres cubes, ça donnerai l'impression de coûter bien moins cher
Etre propriétaire ne veut pas dire avoir tous les droits.
Par exemple, pour creuser un puits dans son jardin, il est nécessaire de faire une déclaration à la préfecture si on puise plus de 1000 m3 ainsi qu'une déclaration à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales si on souhaite consommer l'eau puisée.
Pour creuser un sous-sol sous sa maison, un permis de construire est également obligatoire ainsi que différentes études géotechniques de stabilité. Bien entendu, les surfaces doivent être déclarés (pour les impôts).
Pour les constructions en hauteur, vous êtes limité par les plans d'urbanisme et le code de la construction.
Toutefois, l'idée de posséder une carotte de 6000 km de sous-sol et de 100 km de ciel est assez saugrenue.
Raz la casquette de tous ces satellites qui volent dans mon jardin...
Si l'article de droit ne donne pas de limites, il est donc possible de posséder une carotte du ciel de plusieurs milliards d'AL. A chaque fois que Saturne passe dedans, elle est à toi pour quelques temps.
Saugrenue, oui et non.
Quand un promoteur rachète votre maison pour construite un immeuble, il vous en propose plus que sa valeur marchande car le prix qu'il vous en donne est en fonction du nombre d'étages qu'il pourra construire.
C'est anecdotique car cet espace au dessus ne vous sert à rien mais il appartiendra au promoteur qui lui s'en servira et part là même vous rapportera aussi de l'argent.
Par contre c'est hyper pratique sur les serveurs minecraft! T'achètes une parcelle (un "cuboïde") et tu la rentabilise avec les diamants que tu y trouves!
Donc, je peux éventuellement revendiquer la propriété d'étoiles qui ont été vendues a d'autres? (sisi ca se fait)
C'est saugrenue dans le sens où le droit qui a l'habitude de mettre des limites (limite de durée, limite de peine ou de sanction, limite de vitesse, etc..) n'en donne pas ici et aurait pu en donner type -12 km à 2 km (pour aller du plus profond connu jusqu'aux plus hautes tours existantes).
Ensuite le promoteur fait un calcul plus complexe que simplement le nombre d'étages prévu pour fixer son prix (prix attractif pour être sur de l'achat, retour sur investissement, emplacement, nombre d'appartement possibles, etc.)
L'espace n'est la propriété de personne selon le traité de l'espace de 1967. Il a un peu le même statut que les eaux internationales. La carotte s'arrete donc dans le ciel à 80 ou 100 km de hauteur en fonction d'ou on definit la limite.
Par contre la blague marche pour les avions :).
On passe de Res propria à Res nullius à 100 km de haut.
Merde si j'avais su j'aurais acheté une maison plutôt qu'un appartement entre deux étages :-/.
Et les couloirs aériens ducoup ?
Si tu creusés une carotte jusqu'au centre de la terre, il arrivera un moment où tu empiéteras sur tes voisins... ;-)
Et des fois des gens ont des caves sous les propriétés d'autres personnes. Il faut alors faire une division en volume pour determiner le bien de chaqu'un.
C'est bizarre que les Nations unies considèrent l'espace comme une res nullius, parce que par définition il s'agit d'une chose sans maître mais appropriable par tous (du moins en droit des biens français). Or, l'espace n'est pas appropriable. Étrangeté juridique ?
Non la carotte s'arrete au centre de la Terre. De tout façon au antipode de la France métropolitaine c'est l'océan pacifique donc difficile de t'y installer !
Est ce que ça veux dire que je suis propriétaire du terrain situé de l'autre côté de la terre ?
Un petit terrain en Nouvelle Zélande se serait sympa :D
Le principe de copropriété s'applique ! La propriété située dans le sous-sol s'appelle "tréfonds". Tu peux vérifier sur ton acte de propriété, même si ton appartement est situé dans les étages : j'avais remarqué qu'il etait précisé dans mon acte rédigé par le notaire que j'étais propriétaire du terrain "jusqu'au tréfonds" en proportion des millièmes que je détenais dans l'immeuble ! Donc si une compagnie rachète les tréfonds pour construire un métro sous ton immeuble, tu sera indemnisé, toi aussi ! Et pareil pour la toiture d'ailleurs : s'il y a des travaux sur la toiture, tu devras en payer une part même si ce n'est pas ton appartement qui est situé juste en dessous...
Question sûrement bête : mais pour le cas du metro (sous terrain) justement , cette loi n'aurait-elle pas pu ou dû empêcher sa construction ? Puisque des maisons étaient déjà présentes au dessus de son tracé ? Ou alors ils rachètent simplement les sous sols aux propriétaires pour pouvoir construire une ligne de metro sous terrainne ?