L'article 552 du code civil détermine le droit de propriété du sol et ne donne pas de limites au-dessus comme en-dessous. Le propriétaire d'un terrain est donc propriétaire du sous-sol jusqu'au centre de la Terre et du ciel jusqu'à l'espace. C'est pourquoi lors de la construction d'une ligne de métro par exemple, il est nécessaire d'acquérir les sous-sol des parcelles de terrains traversées.
Toutefois, si le sol contient du pétrole ou des constructions déjà existantes, ce droit ne s'applique pas.
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Ils rachètent les sous-sols aux propriétaires mais à des prix très bas (4 à 5 € le m² pour le métro en centre-ville de Rennes dans la troisième source). On considère que de toute façon, tu ne peux pas faire grand chose de ton sous-sol (profond).
J'imagine également que tu ne peux pas t'opposer à la vente. Un peu comme les lignes LGV ou les autoroutes (expropriation pour cause d'utilité publique je crois mais je ne suis pas sur).
Pas en volume, mais en niveaux, et la propriété de chacun est précisée dans l'acte de propriété et dans le réglement de copropriété...
Du coup si tu trouves un trésor par hasard évidemment (sinon ça ne marche pas) dans les sous-sols de ta copropriété, tu gagnes 50% en tant que découvreur et les 50% restants sont à partager avec les propriétaires ?
Les objets célestes sont Res nullius (la Lune, les planètes, le Soleil,...) mais l'espace comme volume de quasi-vide, je n'en sais strictement rien. :)
Un juriste dans la salle ?
Notez que ça ne s’applique qu’en France.
Je ne suis pas un spécialiste donc dans ce cas le mieux serait de consulter un notaire (sans forcément dire que c'est pour toi : "j'ai un ami qui a découvert un trésor dans sa cave..."). Mais étudier l'acte de vente et le règlement de copropriété est déjà un bon début : le mien précisait que j'étais copropriétaire de toute la toiture mais seulement d'une partie du sous-sol jusqu'au tréfonds car il y avait, dans l'immeuble, un garage, au rez-de-chaussée, qui ne faisait pas partie de la copropriété et c'est lui qui était propriétaire de son sous-sol. En revanche les caves faisaient partie de la copropriété et ce qui était sous les caves en faisait donc aussi partie. Donc dans ce cas selon qu'on aurait trouvé le trésor sous une cave ou sous le garage, ça aurait tout changé (il faut dire que c'était un très viel immeuble construit en plusieurs fois, pas mal imbriqué dans les constructions adjacentes et transformé ultérieurement en co-propriété (même une partie de la cathédrale adjacente est située sous l'immeuble, donc là on aurait effectivement des chances de trouver des trésors mais, même si c'est à l'aplomb d'un appartement, ça fait partie de la cathédrale...)).
Le même statut que les eaux internationales genre un peu à tout le monde mais pas mal à celui qui a les plus gros canons quand même ?
D'ailleurs si vous découvrez un trésor dans votre jardin, il vous appartient.
Mon oncle a transformé le sien en tranchées dignes de celles de Verdun après avoir découvert 3 pièces d'or en creusant un trou pour planter un arbre..
Enfin un argument valable qui justifie la taxe foncière !
Les traités n'engagent que ceux qui les respectent. J'ai des doutes sur le fait qu'un État ou une société privée ayant acquis les capacités de s'installer et de se développer en autonomie dans l'espace reste sagement sur Terre et partage le fruit de son travail avec ses concurrents. Si l'on se contentait d'obtempérer à chaque traité signé alors le premier traité entériné suffirait à fixer pour l'éternité la répartition de chaque chose en ce monde. D'ailleurs malgré tout les traités et toutes les lois fixés on continue de chercher des moyens de les contourner. Par exemple si l'on signe un accord avec ses voisins de ne pas s'entretuer ni de se piller, tout va bien jusqu'à ce que l'un d'entre nous trouve les moyens de se fabriquer un fusil et des munitions. À partir de là il peut vous tuer, vous réduire en esclavage ou vous laisser en paix. Or la troisième option, qui est la plus morale, et aussi la moins probable.
Il est fort probable que, d'ici quelques décennies, les traités considérant l'espace comme terra nullius ne deviennent caduques, comme bien d'autres l'ont été auparavant.
Surtout quand les Russes ou les Chinois font commencer à faire des trous dans la Lune pour y extraire des ressources :)
Et l'espace étant déformé par les objets qui y navigue, un réajustement sera nécessaire... ;-)
Cela vient du droit romain selon la locution consacrée « Usque ad sideras et usque ad inferos » signifiant que la propriété d’un terrain s’étend jusqu’aux étoiles et jusqu’aux enfers...
Avec les habitations troglodytes cela ce complique. Dans la région de saumur par exemple au même endroit il peut y avoir une maison et un champ au dessus.
Le cadastre devient une vrai prise de tête...
En France c'est le PLU qui définit la hauteur de la toiture (9m max pour un étage sur le rdc) et pour le sous sol on paye une taxe pour recherche archéologique (preventive) avant toute construction. De même si l'on trouve un trésor il y a un délai pour que l'ancien propriétaire me réclame, sinon la découverte appartient en partie seulement au découvreur et la plus grosse part à l'État bien-sûr...
Nan mais arrêtez de prendre la Terre pour le centre de l'univers. De quel droit pourrions nous nous approprier ne serait-ce qu'un centimètre cube de l'espace? L'espace ne nous appartient pas par contre Nous appartenons à l'espace...
La DDASS n’existant plus, il faudra s’adresser à la Direction Departementale de la Cohésion Sociale ;-)
Alors là je serais curieux de voir tes sources.
Je disais ça surtout par humour mais sinon c’était effectivement dans certains médias, rien de très fiable ou sure
fr.sputniknews.com/sci_tech/201902171040056490-russie-lune-prospection
www.lexpress.fr/actualite/poussiere-de-lune-qui-sera-le-premier-a-l-exploiter_1836148.html
La mission chinoise sur la face cachée « serait » également un moyen d’estimer les quantités de minerais.
Et des meubles anciens, celui ne lui appartient pas non plus.