On parle souvent de l’inviolabilité judiciaire du Président de la République française qui interdit les poursuites à son encontre pendant la durée de son mandat. Moins connu est le fait que le président jouit d’une irresponsabilité pour tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, seules des poursuites par la Cour Pénale Internationale restant possible. Si l’inviolabilité se termine un mois après la fin du mandat, l’irresponsabilité est elle perpétuelle.
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Si le RU avait délégué la sécurité intérieure à un organisme privé et que celui-ci s’était avéré incapable d’assurer la mission, c’est bien au gouvernement qu’on aurait reproché son mauvais choix.
De même des autorités inférieures au pays (état, communauté, ville...) peuvent effectivement avoir des pouvoirs du domaine régalien. Mais l’unité de la nation impose que le gouvernement ai toujours une capacité propre, ou au moins une coordination centrale, pour ce qui est régalien. Et les forces nationales ont priorité sur les locales.
La police nationale a une autorité supérieure à la municipale. Les force du shérif cèdent devant la police d’état qui doivent s’incliner devant les forces fédérales.
Attention je ne dis pas que l’autorité nationale peut faire ce qu’elle veut, donner des ordres aux inférieures et se mêler de leurs affaires comme bon lui semble. Seulement qu’en cas de conflit ou d’intérêt commun c’est la plus haute autorité qui prime.
Par exemple le FBI ne peut mettre son nez dans une affaire locale juste parce que cela lui chante. Mais si le criminel a l’amabilité de récidiver de l’autre côté de la frontière de l’état, constituant ainsi un crime fédéral, alors le FBI peut la prendre que cela sied à la police locale ou pas.
De même les arrêté municipaux sont soumis au contrôle du préfet (représentants le ministère de l’Intérieur)
Le fonctionnement du Parlement avec la logique du fait majoritaire rend la formation de la Haute Cour très improbable. Quant à la CPI, sa saisine est très limitée et son historique nous montre qu’elle est largement soumise au jeu politique international, notamment lorsque les États-Unis ont empêcher des enquêtes concernant de possible crimes de guerre en Irak et Afghanistan. Ce que je veux dire par là, c’est que la France accepte de se soumettre de manière théorique à la CPI mais rien n’indique qu’elle le fera vraiment. Si vous rajoutez à cela le fait que le déclenchement de l’article 16 permet de réécrire la Constitution à sa guise alors le passage concernant la CPI n’est qu’une déclaration d’intention.
On pourrait analyser ainsi.
*relation avec l’extérieur (défense et diplomatie): probablement le moins délégué et partagé. C’est ce qui fait l’unité de la nation du point de vue des autres pays.
Si le pays X essaye d’envahir Marseille, celui-ci doit s’attendre à ce que des soldat de Lille, Brest, etc. viennent la défendre et pas seulement des marseillais.
De même si le gouvernement impose un embargo à l’état X, le maire de Toulouse ne peut pas négocier la vente d’un Airbus de son côté, même si ça arrangerait bien l’économie locale.
*sécurité intérieure: à l’opposé le plus partagé. Il est fréquent que des subdivisions administratives aient leur propre force de police. Pour autant généralement les missions partagés sont quasi-exclusivement celle de maintient de l’ordre seulement. Les choses comme le contre-espionnage ou le contre-terrorisme restent la compétence des forces nationales.
* justice: il est fréquent que les subdivisions administratives aient un pouvoir législatif plus ou moins important selon le niveau de décentralisation (arrêté municipal par exemple).
Dans les pays avec forte décentralisation ont peut voir un véritable système judiciaire autonome tel qu’aux EU où chaque état a ses propres lois et système judiciaire.
Pour autant il y a toujours une loi nationale (qui justement régit la répartition des pouvoirs et les relations entre les différents niveaux) et également un pouvoir judiciaire central qui a autorité sur la justice locale: la Cours Suprême des États-Unis peut statuer sur une décision d’un tribunal d’état.
*finance et économie: généralement très centralisé: le plus souvent le pays collecte les impôts et redistribue leur part aux subdivisions. Les impôts locaux français sont ainsi payés au Trésor Public.
On peut néanmoins parfois voir l’inverse avec collecte locale de l’impôt dont la part nationale est ensuite transféré à l’état. C’est le cas de certaines régions d’Espagne. Même dans ce cas, l’état doit quand même avoir un service central qui s’assure que la somme juste est reversé et qui gère le financement des services publics dépendant de l’état. Sachant qu’il y aura toujours au minimum les services régaliens.
J'ai rien compris. Ce serait bien de formuler les choses de manière plus claire
www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/quel-pouvoir-donne-l-article-16-de-la-constitution-au-president-de-la-republique
La seule exception serait si le chauffeur est un ressortissant du pays accréditant. L’immunité diplomatique ne couvrant pas les citoyens du pays.