Danthonysable : qui peut être rattaché à la jurisprudence « Danthony », selon laquelle toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte administratif n’entraîne pas systématiquement et nécessairement son annulation.

Texte d'origine : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; que l’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ».

Si je comprend bien, "Danthoniser", c'est considérer qu'un vice de forme dans une procédure administrative est "non substantiel" et ne peut entraîner son illégalité dans la mesure où il n'a pas eu d'influence sur la décision prise à la fin de la procédure. C'est ça ?

TybsXckZ a écrit : Danthonysable : qui peut être rattaché à la jurisprudence « Danthony », selon laquelle toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte administratif n’entraîne pas systématiquement et nécessairement son annulation.

Texte d'origine : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; que l’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ».

Si je comprend bien, "Danthoniser", c'est considérer qu'un vice de forme dans une procédure administrative est "non substantiel" et ne peut entraîner son illégalité dans la mesure où il n'a pas eu d'influence sur la décision prise à la fin de la procédure. C'est ça ? Afficher tout C'est exactement ça. Et pour l'anecdote Claude Danthony effectuait un recours rapport à une fusion de deux universités qui n'avait pas été précédée de la consultation d'un comité technique. Il était donc celui qui invoquait une irrégularité. Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts : le premier qui consacre ce dont tu parles, qu'une irrégularité n'entraine pas forcément une annulation. Et un second qui donne malgré tout raison à Danthony car dans le cas présent, l'irrégularité était de nature a influencer grandement la procédure administrative. C'est amusant de voir comment le Conseil d'Etat peut en gros dire "Oui, t'as raison dans ce cas là, mais c'est quand même relou que tout puisse être annulé pour une minuscule irrégularité donc le tribunal administratif pourra directement voir au cas par cas sans nous déranger".

Je trouve l'autre contributions juridique présentée par wikipedia encore plus significative.
Il faut savoir que si le pouvoir législatif peut voter toutes les lois qu'il veut. C'est l'exécutif qui les mets en application. Hors pendant longtemps le pouvoir judiciaire (administratif) n'avait pas de réel moyen pour obliger le pouvoir exécutif à appliquer une loi. En 1995 une loi solutionne enfin ce problème. Et en 1996 c'est Claude Danthony qui va le premier porter avec succès un recours au Conseil d'Etat.

Le mec n'était pas un hurluberlu ultra procédurier. Il était un militant ultra procédurier sacrément calé. Il a un taux de succès de 83% sur ses recours et il n'a jamais été sanctionné pour recours abusif.

fuust a écrit : C'est exactement ça. Et pour l'anecdote Claude Danthony effectuait un recours rapport à une fusion de deux universités qui n'avait pas été précédée de la consultation d'un comité technique. Il était donc celui qui invoquait une irrégularité. Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts : le premier qui consacre ce dont tu parles, qu'une irrégularité n'entraine pas forcément une annulation. Et un second qui donne malgré tout raison à Danthony car dans le cas présent, l'irrégularité était de nature a influencer grandement la procédure administrative. C'est amusant de voir comment le Conseil d'Etat peut en gros dire "Oui, t'as raison dans ce cas là, mais c'est quand même relou que tout puisse être annulé pour une minuscule irrégularité donc le tribunal administratif pourra directement voir au cas par cas sans nous déranger".

Je trouve l'autre contributions juridique présentée par wikipedia encore plus significative.
Il faut savoir que si le pouvoir législatif peut voter toutes les lois qu'il veut. C'est l'exécutif qui les mets en application. Hors pendant longtemps le pouvoir judiciaire (administratif) n'avait pas de réel moyen pour obliger le pouvoir exécutif à appliquer une loi. En 1995 une loi solutionne enfin ce problème. Et en 1996 c'est Claude Danthony qui va le premier porter avec succès un recours au Conseil d'Etat.

Le mec n'était pas un hurluberlu ultra procédurier. Il était un militant ultra procédurier sacrément calé. Il a un taux de succès de 83% sur ses recours et il n'a jamais été sanctionné pour recours abusif. Afficher tout Militant mais de quoi? Quelle était sa motivation? Je trouve que cet élément manque cruellement à l'anecdote je trouve. Merci pour ton éclaircissement.

Danthonysable : qui peut être rattaché à la jurisprudence « Danthony », selon laquelle toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte administratif n’entraîne pas systématiquement et nécessairement son annulation.

Texte d'origine : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; que l’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ».

Si je comprend bien, "Danthoniser", c'est considérer qu'un vice de forme dans une procédure administrative est "non substantiel" et ne peut entraîner son illégalité dans la mesure où il n'a pas eu d'influence sur la décision prise à la fin de la procédure. C'est ça ?

TybsXckZ a écrit : Danthonysable : qui peut être rattaché à la jurisprudence « Danthony », selon laquelle toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte administratif n’entraîne pas systématiquement et nécessairement son annulation.

Texte d'origine : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; que l’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ».

Si je comprend bien, "Danthoniser", c'est considérer qu'un vice de forme dans une procédure administrative est "non substantiel" et ne peut entraîner son illégalité dans la mesure où il n'a pas eu d'influence sur la décision prise à la fin de la procédure. C'est ça ? Afficher tout C'est exactement ça. Et pour l'anecdote Claude Danthony effectuait un recours rapport à une fusion de deux universités qui n'avait pas été précédée de la consultation d'un comité technique. Il était donc celui qui invoquait une irrégularité. Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts : le premier qui consacre ce dont tu parles, qu'une irrégularité n'entraine pas forcément une annulation. Et un second qui donne malgré tout raison à Danthony car dans le cas présent, l'irrégularité était de nature a influencer grandement la procédure administrative. C'est amusant de voir comment le Conseil d'Etat peut en gros dire "Oui, t'as raison dans ce cas là, mais c'est quand même relou que tout puisse être annulé pour une minuscule irrégularité donc le tribunal administratif pourra directement voir au cas par cas sans nous déranger".

Je trouve l'autre contributions juridique présentée par wikipedia encore plus significative.
Il faut savoir que si le pouvoir législatif peut voter toutes les lois qu'il veut. C'est l'exécutif qui les mets en application. Hors pendant longtemps le pouvoir judiciaire (administratif) n'avait pas de réel moyen pour obliger le pouvoir exécutif à appliquer une loi. En 1995 une loi solutionne enfin ce problème. Et en 1996 c'est Claude Danthony qui va le premier porter avec succès un recours au Conseil d'Etat.

Le mec n'était pas un hurluberlu ultra procédurier. Il était un militant ultra procédurier sacrément calé. Il a un taux de succès de 83% sur ses recours et il n'a jamais été sanctionné pour recours abusif.

fuust a écrit : C'est exactement ça. Et pour l'anecdote Claude Danthony effectuait un recours rapport à une fusion de deux universités qui n'avait pas été précédée de la consultation d'un comité technique. Il était donc celui qui invoquait une irrégularité. Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts : le premier qui consacre ce dont tu parles, qu'une irrégularité n'entraine pas forcément une annulation. Et un second qui donne malgré tout raison à Danthony car dans le cas présent, l'irrégularité était de nature a influencer grandement la procédure administrative. C'est amusant de voir comment le Conseil d'Etat peut en gros dire "Oui, t'as raison dans ce cas là, mais c'est quand même relou que tout puisse être annulé pour une minuscule irrégularité donc le tribunal administratif pourra directement voir au cas par cas sans nous déranger".

Je trouve l'autre contributions juridique présentée par wikipedia encore plus significative.
Il faut savoir que si le pouvoir législatif peut voter toutes les lois qu'il veut. C'est l'exécutif qui les mets en application. Hors pendant longtemps le pouvoir judiciaire (administratif) n'avait pas de réel moyen pour obliger le pouvoir exécutif à appliquer une loi. En 1995 une loi solutionne enfin ce problème. Et en 1996 c'est Claude Danthony qui va le premier porter avec succès un recours au Conseil d'Etat.

Le mec n'était pas un hurluberlu ultra procédurier. Il était un militant ultra procédurier sacrément calé. Il a un taux de succès de 83% sur ses recours et il n'a jamais été sanctionné pour recours abusif. Afficher tout Militant mais de quoi? Quelle était sa motivation? Je trouve que cet élément manque cruellement à l'anecdote je trouve. Merci pour ton éclaircissement.

fuust a écrit : C'est exactement ça. Et pour l'anecdote Claude Danthony effectuait un recours rapport à une fusion de deux universités qui n'avait pas été précédée de la consultation d'un comité technique. Il était donc celui qui invoquait une irrégularité. Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts : le premier qui consacre ce dont tu parles, qu'une irrégularité n'entraine pas forcément une annulation. Et un second qui donne malgré tout raison à Danthony car dans le cas présent, l'irrégularité était de nature a influencer grandement la procédure administrative. C'est amusant de voir comment le Conseil d'Etat peut en gros dire "Oui, t'as raison dans ce cas là, mais c'est quand même relou que tout puisse être annulé pour une minuscule irrégularité donc le tribunal administratif pourra directement voir au cas par cas sans nous déranger".

Je trouve l'autre contributions juridique présentée par wikipedia encore plus significative.
Il faut savoir que si le pouvoir législatif peut voter toutes les lois qu'il veut. C'est l'exécutif qui les mets en application. Hors pendant longtemps le pouvoir judiciaire (administratif) n'avait pas de réel moyen pour obliger le pouvoir exécutif à appliquer une loi. En 1995 une loi solutionne enfin ce problème. Et en 1996 c'est Claude Danthony qui va le premier porter avec succès un recours au Conseil d'Etat.

Le mec n'était pas un hurluberlu ultra procédurier. Il était un militant ultra procédurier sacrément calé. Il a un taux de succès de 83% sur ses recours et il n'a jamais été sanctionné pour recours abusif. Afficher tout Ton dernier paragraphe est très intéressant car à la première lecture de l'anecdote, on a l'impression effectivement que ce sont 120 recours abusifs.

C’est triste qu’il soit mort si « jeune », voilà un citoyen qui était bien utile pour ses concitoyens

fuust a écrit : C'est exactement ça. Et pour l'anecdote Claude Danthony effectuait un recours rapport à une fusion de deux universités qui n'avait pas été précédée de la consultation d'un comité technique. Il était donc celui qui invoquait une irrégularité. Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts : le premier qui consacre ce dont tu parles, qu'une irrégularité n'entraine pas forcément une annulation. Et un second qui donne malgré tout raison à Danthony car dans le cas présent, l'irrégularité était de nature a influencer grandement la procédure administrative. C'est amusant de voir comment le Conseil d'Etat peut en gros dire "Oui, t'as raison dans ce cas là, mais c'est quand même relou que tout puisse être annulé pour une minuscule irrégularité donc le tribunal administratif pourra directement voir au cas par cas sans nous déranger".

Je trouve l'autre contributions juridique présentée par wikipedia encore plus significative.
Il faut savoir que si le pouvoir législatif peut voter toutes les lois qu'il veut. C'est l'exécutif qui les mets en application. Hors pendant longtemps le pouvoir judiciaire (administratif) n'avait pas de réel moyen pour obliger le pouvoir exécutif à appliquer une loi. En 1995 une loi solutionne enfin ce problème. Et en 1996 c'est Claude Danthony qui va le premier porter avec succès un recours au Conseil d'Etat.

Le mec n'était pas un hurluberlu ultra procédurier. Il était un militant ultra procédurier sacrément calé. Il a un taux de succès de 83% sur ses recours et il n'a jamais été sanctionné pour recours abusif. Afficher tout Si je peux me permettre, quand on parle de droit il faut être très rigoureux au risque de tenir des propos incohérents. Et je crois que Danthony était un défenseur de cette rigueur.
À ce propos, un de tes passages est très confus.
Tu écris:
"pendant longtemps le pouvoir judiciaire (administratif)".

D'abord, non, le pouvoir judiciaire ne se confond pas avec l'administration. Une administration (la CAF, le fisc, la douane...) ce n'est pas une juridiction. Si tel était le cas, tu ne pourrais pas contester une décision administrative (refus d'octroi d'une aide de la CAF, amende fiscale ou douanière qui te semble injustifiée...) devant un tribunal.

Tu poursuis en écrivant:
"le pouvoir judiciaire (administratif) n'avait pas de réel moyen pour obliger le pouvoir exécutif à appliquer une loi. En 1995 une loi solutionne enfin ce problème."

Alors l'exécutif ne veut pas faire appliquer une loi ?
Donc en 1995, on crée une loi qui oblige le pouvoir exécutif à appliquer une loi ?
Et si l'exécutif ne veut pas faire appliquer la loi qui l'oblige à appliquer une loi, on fait quoi ?
Non, en fait il ne s'agissait pas d'une loi mais d'un arrêt du Conseil d'État.
Selon une loi de 1948, quand un bâtiment à usage locatif sort de terre, les services du Ministre du logement doivent sortir un décret fixant les loyers maximums dudit bâtiment.
Pour l'un de ces nouveaux bâtiments, à Lyon, ça n'avait pas été fait malgré la demande d'une association de locataires lyonnais.
Par un arrêt, le CÉ a demandé au Ministre de sortir son décret dans l'année.

PS Le Ministre n'avait pas refusé la demande initiale, il n'avait pas répondu, c'est tout.
Il faut savoir que si vous adressez une demande ou une contestation à l'administration et que vous ne recevez pas de réponse sous 3 mois, cela équivaut à un refus. C'est important de le savoir car si vous n'exercez pas de recours judiciaire dans les 3 mois qui suivent, on estime que vous êtes en accord avec le refus qui vous a été signifié, la décision devient définitive.
Et je peux vous assurer que certains services de l'État utilisent en toute connaissance de cause ce "silence de l'administration".

NOmatters a écrit : Si je peux me permettre, quand on parle de droit il faut être très rigoureux au risque de tenir des propos incohérents. Et je crois que Danthony était un défenseur de cette rigueur.
À ce propos, un de tes passages est très confus.
Tu écris:
"pendant longtemps le pouvoir judiciaire (administratif)".

D'abord, non, le pouvoir judiciaire ne se confond pas avec l'administration. Une administration (la CAF, le fisc, la douane...) ce n'est pas une juridiction. Si tel était le cas, tu ne pourrais pas contester une décision administrative (refus d'octroi d'une aide de la CAF, amende fiscale ou douanière qui te semble injustifiée...) devant un tribunal.

Tu poursuis en écrivant:
"le pouvoir judiciaire (administratif) n'avait pas de réel moyen pour obliger le pouvoir exécutif à appliquer une loi. En 1995 une loi solutionne enfin ce problème."

Alors l'exécutif ne veut pas faire appliquer une loi ?
Donc en 1995, on crée une loi qui oblige le pouvoir exécutif à appliquer une loi ?
Et si l'exécutif ne veut pas faire appliquer la loi qui l'oblige à appliquer une loi, on fait quoi ?
Non, en fait il ne s'agissait pas d'une loi mais d'un arrêt du Conseil d'État.
Selon une loi de 1948, quand un bâtiment à usage locatif sort de terre, les services du Ministre du logement doivent sortir un décret fixant les loyers maximums dudit bâtiment.
Pour l'un de ces nouveaux bâtiments, à Lyon, ça n'avait pas été fait malgré la demande d'une association de locataires lyonnais.
Par un arrêt, le CÉ a demandé au Ministre de sortir son décret dans l'année.

PS Le Ministre n'avait pas refusé la demande initiale, il n'avait pas répondu, c'est tout.
Il faut savoir que si vous adressez une demande ou une contestation à l'administration et que vous ne recevez pas de réponse sous 3 mois, cela équivaut à un refus. C'est important de le savoir car si vous n'exercez pas de recours judiciaire dans les 3 mois qui suivent, on estime que vous êtes en accord avec le refus qui vous a été signifié, la décision devient définitive.
Et je peux vous assurer que certains services de l'État utilisent en toute connaissance de cause ce "silence de l'administration". Afficher tout Désolé de te contredire mais c'est le contraire, si une administration ne te répond pas dans les 2 mois suivant ta demande, elle est alors tacitement acceptée. Au contraire donc,bune administration doit motiver tout refus

NOmatters a écrit : Si je peux me permettre, quand on parle de droit il faut être très rigoureux au risque de tenir des propos incohérents. Et je crois que Danthony était un défenseur de cette rigueur.
À ce propos, un de tes passages est très confus.
Tu écris:
"pendant longtemps le pouvoir judiciaire (administratif)".

D'abord, non, le pouvoir judiciaire ne se confond pas avec l'administration. Une administration (la CAF, le fisc, la douane...) ce n'est pas une juridiction. Si tel était le cas, tu ne pourrais pas contester une décision administrative (refus d'octroi d'une aide de la CAF, amende fiscale ou douanière qui te semble injustifiée...) devant un tribunal.

Tu poursuis en écrivant:
"le pouvoir judiciaire (administratif) n'avait pas de réel moyen pour obliger le pouvoir exécutif à appliquer une loi. En 1995 une loi solutionne enfin ce problème."

Alors l'exécutif ne veut pas faire appliquer une loi ?
Donc en 1995, on crée une loi qui oblige le pouvoir exécutif à appliquer une loi ?
Et si l'exécutif ne veut pas faire appliquer la loi qui l'oblige à appliquer une loi, on fait quoi ?
Non, en fait il ne s'agissait pas d'une loi mais d'un arrêt du Conseil d'État.
Selon une loi de 1948, quand un bâtiment à usage locatif sort de terre, les services du Ministre du logement doivent sortir un décret fixant les loyers maximums dudit bâtiment.
Pour l'un de ces nouveaux bâtiments, à Lyon, ça n'avait pas été fait malgré la demande d'une association de locataires lyonnais.
Par un arrêt, le CÉ a demandé au Ministre de sortir son décret dans l'année.

PS Le Ministre n'avait pas refusé la demande initiale, il n'avait pas répondu, c'est tout.
Il faut savoir que si vous adressez une demande ou une contestation à l'administration et que vous ne recevez pas de réponse sous 3 mois, cela équivaut à un refus. C'est important de le savoir car si vous n'exercez pas de recours judiciaire dans les 3 mois qui suivent, on estime que vous êtes en accord avec le refus qui vous a été signifié, la décision devient définitive.
Et je peux vous assurer que certains services de l'État utilisent en toute connaissance de cause ce "silence de l'administration". Afficher tout "Si je peux me permettre, quand on parle de droit il faut être très rigoureux au risque de tenir des propos incohérents. Et je crois que Danthony était un défenseur de cette rigueur."

Bon, je rentre un peu dans le débat comme un chien dans un jeu de quilles, mais y'a 15 ans, quand j'ai acheté mon terrain, on m'a offert "Les droits de l'urbanisme" en 970 pages dont seules trois m'ont réellement servi... ^^

Ce qui me laisse à penser qu'effectivement, ce mec devait être sacrément doué, pour arriver à secouer la fourmilière au point de faire changer la loi, où d'en faire créer une nouvelle(c'est presque la même chose).
Et dire qu'il est même pas juriste, c'était un prof de maths... ^^
"respect"

NOmatters a écrit : Si je peux me permettre, quand on parle de droit il faut être très rigoureux au risque de tenir des propos incohérents. Et je crois que Danthony était un défenseur de cette rigueur.
À ce propos, un de tes passages est très confus.
Tu écris:
"pendant longtemps le pouvoir judiciaire (administratif)".

D'abord, non, le pouvoir judiciaire ne se confond pas avec l'administration. Une administration (la CAF, le fisc, la douane...) ce n'est pas une juridiction. Si tel était le cas, tu ne pourrais pas contester une décision administrative (refus d'octroi d'une aide de la CAF, amende fiscale ou douanière qui te semble injustifiée...) devant un tribunal.

Tu poursuis en écrivant:
"le pouvoir judiciaire (administratif) n'avait pas de réel moyen pour obliger le pouvoir exécutif à appliquer une loi. En 1995 une loi solutionne enfin ce problème."

Alors l'exécutif ne veut pas faire appliquer une loi ?
Donc en 1995, on crée une loi qui oblige le pouvoir exécutif à appliquer une loi ?
Et si l'exécutif ne veut pas faire appliquer la loi qui l'oblige à appliquer une loi, on fait quoi ?
Non, en fait il ne s'agissait pas d'une loi mais d'un arrêt du Conseil d'État.
Selon une loi de 1948, quand un bâtiment à usage locatif sort de terre, les services du Ministre du logement doivent sortir un décret fixant les loyers maximums dudit bâtiment.
Pour l'un de ces nouveaux bâtiments, à Lyon, ça n'avait pas été fait malgré la demande d'une association de locataires lyonnais.
Par un arrêt, le CÉ a demandé au Ministre de sortir son décret dans l'année.

PS Le Ministre n'avait pas refusé la demande initiale, il n'avait pas répondu, c'est tout.
Il faut savoir que si vous adressez une demande ou une contestation à l'administration et que vous ne recevez pas de réponse sous 3 mois, cela équivaut à un refus. C'est important de le savoir car si vous n'exercez pas de recours judiciaire dans les 3 mois qui suivent, on estime que vous êtes en accord avec le refus qui vous a été signifié, la décision devient définitive.
Et je peux vous assurer que certains services de l'État utilisent en toute connaissance de cause ce "silence de l'administration". Afficher tout Quand je disais "le pouvoir judiciaire (administratif)". Je voulais parler du tribunal administratif, de l'orde administratif car je voulais différencier les deux.

Je ne confond pas l'administration et le le tribunal administratif. Mais je n'ai peut être pas été assez clair.
D'après mes recherche, c'est bien une loi de 1995 qui a permis au tribunal administratif de formuler des injonctions à l'égard de l'Etat. Car un tribunal ne peut en théorie pas aller à l'encontre de la loi, c'est le principe de hiérarchie du Droit.
Claude Danthony ayant été le premier a faire usage de cette loi, c'est remonté au conseil d'Etat et le conseil d'Etat a répondu par une injonction à l'égard de l'Etat. Le Conseil d'Etat a définit par cette avis comment interpréter la loi et c'est ça qui fera jurisprudence.

babeloueb a écrit : Désolé de te contredire mais c'est le contraire, si une administration ne te répond pas dans les 2 mois suivant ta demande, elle est alors tacitement acceptée. Au contraire donc,bune administration doit motiver tout refus C'est tout de même plus subtil que cela, car la liste des exceptions... Est quelque peu longue.
Tous les,détails ici:
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388

babeloueb a écrit : Désolé de te contredire mais c'est le contraire, si une administration ne te répond pas dans les 2 mois suivant ta demande, elle est alors tacitement acceptée. Au contraire donc,bune administration doit motiver tout refus Je pense que ça dépend du contexte et que les délais d'instructions varient, mais en tout cas pour les permis de construire tu as raison. A défaut de réponse la demande est acceptée.

fuust a écrit : Quand je disais "le pouvoir judiciaire (administratif)". Je voulais parler du tribunal administratif, de l'orde administratif car je voulais différencier les deux.

Je ne confond pas l'administration et le le tribunal administratif. Mais je n'ai peut être pas été assez clair.
/> D'après mes recherche, c'est bien une loi de 1995 qui a permis au tribunal administratif de formuler des injonctions à l'égard de l'Etat. Car un tribunal ne peut en théorie pas aller à l'encontre de la loi, c'est le principe de hiérarchie du Droit.
Claude Danthony ayant été le premier a faire usage de cette loi, c'est remonté au conseil d'Etat et le conseil d'Etat a répondu par une injonction à l'égard de l'Etat. Le Conseil d'Etat a définit par cette avis comment interpréter la loi et c'est ça qui fera jurisprudence. Afficher tout Je ne cherchais pas a te critiquer et merci pour ta réponse, c'est précis, mais je ne sais toujours pas comment faire comme ce monsieur, d'autant que je n'en ai ni le besoin ni l'envie.
Ca doit être pour ça qu'il y a des avocats très connus et très bien payés qui savent où ils mettent les doigts, j'imagine...

C'est bien compliqué, es ce qu'il existe un bouquin "la loi pour les nuls?" ^^

Dans les faits même si l'accord est présenté comme le cas général au vue de toutes les exceptions le silence de l'administration au bout de deux mois veut refus.
En l'espèce pour les recours au bout de 2 mois le silence de l'administration vaut refus.
Pour aller au contentieux ( tribunal administratif) il faut attente le refus de l'administration donc 2 mois.

NOmatters a écrit : Si je peux me permettre, quand on parle de droit il faut être très rigoureux au risque de tenir des propos incohérents. Et je crois que Danthony était un défenseur de cette rigueur.
À ce propos, un de tes passages est très confus.
Tu écris:
"pendant longtemps le pouvoir judiciaire (administratif)".

D'abord, non, le pouvoir judiciaire ne se confond pas avec l'administration. Une administration (la CAF, le fisc, la douane...) ce n'est pas une juridiction. Si tel était le cas, tu ne pourrais pas contester une décision administrative (refus d'octroi d'une aide de la CAF, amende fiscale ou douanière qui te semble injustifiée...) devant un tribunal.

Tu poursuis en écrivant:
"le pouvoir judiciaire (administratif) n'avait pas de réel moyen pour obliger le pouvoir exécutif à appliquer une loi. En 1995 une loi solutionne enfin ce problème."

Alors l'exécutif ne veut pas faire appliquer une loi ?
Donc en 1995, on crée une loi qui oblige le pouvoir exécutif à appliquer une loi ?
Et si l'exécutif ne veut pas faire appliquer la loi qui l'oblige à appliquer une loi, on fait quoi ?
Non, en fait il ne s'agissait pas d'une loi mais d'un arrêt du Conseil d'État.
Selon une loi de 1948, quand un bâtiment à usage locatif sort de terre, les services du Ministre du logement doivent sortir un décret fixant les loyers maximums dudit bâtiment.
Pour l'un de ces nouveaux bâtiments, à Lyon, ça n'avait pas été fait malgré la demande d'une association de locataires lyonnais.
Par un arrêt, le CÉ a demandé au Ministre de sortir son décret dans l'année.

PS Le Ministre n'avait pas refusé la demande initiale, il n'avait pas répondu, c'est tout.
Il faut savoir que si vous adressez une demande ou une contestation à l'administration et que vous ne recevez pas de réponse sous 3 mois, cela équivaut à un refus. C'est important de le savoir car si vous n'exercez pas de recours judiciaire dans les 3 mois qui suivent, on estime que vous êtes en accord avec le refus qui vous a été signifié, la décision devient définitive.
Et je peux vous assurer que certains services de l'État utilisent en toute connaissance de cause ce "silence de l'administration". Afficher tout Salut
Pour ta dernière partie, je suis perdu car dans le cas d'une demande préalable de travaux, si la mairie ne réponds pas au bout de 1 mois ca veut dire qu'elle est d'accord.
Cela est l'inverse de ton explication. Une exception qui confirme la règle ?

babeloueb a écrit : Désolé de te contredire mais c'est le contraire, si une administration ne te répond pas dans les 2 mois suivant ta demande, elle est alors tacitement acceptée. Au contraire donc,bune administration doit motiver tout refus Ce n'est pas une contradiction, le silence valant acceptation (SVA) est une disposition récente (2014). C'est loin d'être une règle à portée générale. Elle comporte beaucoup d'exceptions.

Il est évident que si tu demandes, comme c'est le cas ici, un renseignement réglementaire, et qu'on ne porte pas à ta connaissance les informations que tu demandes, tu ne pas considérer que l'absence de réponse est une acceptation.

Voici les exceptions:
"Le silence gardé : Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier par l'administration pendant 2 mois signifie vaut REFUS (décision de rejet) dans les cas suivants :

La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
La demande présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale, dans certains cas
La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public".

source: service-public.fr

babeloueb a écrit : Désolé de te contredire mais c'est le contraire, si une administration ne te répond pas dans les 2 mois suivant ta demande, elle est alors tacitement acceptée. Au contraire donc,bune administration doit motiver tout refus Doublon

phifou69 a écrit : Salut
Pour ta dernière partie, je suis perdu car dans le cas d'une demande préalable de travaux, si la mairie ne réponds pas au bout de 1 mois ca veut dire qu'elle est d'accord.
Cela est l'inverse de ton explication. Une exception qui confirme la règle ? Cette situation précise est prévue par les textes et ne vaut que dans les cas où les travaux ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis de travaux.

En effet, si on ne te répond pas, cela signifie que tu peux faire tes travaux: on appelle ça une "non-opposition", tu peux même aller chercher un certificat de non-opposition à la mairie pour te couvrir.

NOmatters a écrit : Si je peux me permettre, quand on parle de droit il faut être très rigoureux au risque de tenir des propos incohérents. Et je crois que Danthony était un défenseur de cette rigueur.
À ce propos, un de tes passages est très confus.
Tu écris:
"pendant longtemps le pouvoir judiciaire (administratif)".

D'abord, non, le pouvoir judiciaire ne se confond pas avec l'administration. Une administration (la CAF, le fisc, la douane...) ce n'est pas une juridiction. Si tel était le cas, tu ne pourrais pas contester une décision administrative (refus d'octroi d'une aide de la CAF, amende fiscale ou douanière qui te semble injustifiée...) devant un tribunal.

Tu poursuis en écrivant:
"le pouvoir judiciaire (administratif) n'avait pas de réel moyen pour obliger le pouvoir exécutif à appliquer une loi. En 1995 une loi solutionne enfin ce problème."

Alors l'exécutif ne veut pas faire appliquer une loi ?
Donc en 1995, on crée une loi qui oblige le pouvoir exécutif à appliquer une loi ?
Et si l'exécutif ne veut pas faire appliquer la loi qui l'oblige à appliquer une loi, on fait quoi ?
Non, en fait il ne s'agissait pas d'une loi mais d'un arrêt du Conseil d'État.
Selon une loi de 1948, quand un bâtiment à usage locatif sort de terre, les services du Ministre du logement doivent sortir un décret fixant les loyers maximums dudit bâtiment.
Pour l'un de ces nouveaux bâtiments, à Lyon, ça n'avait pas été fait malgré la demande d'une association de locataires lyonnais.
Par un arrêt, le CÉ a demandé au Ministre de sortir son décret dans l'année.

PS Le Ministre n'avait pas refusé la demande initiale, il n'avait pas répondu, c'est tout.
Il faut savoir que si vous adressez une demande ou une contestation à l'administration et que vous ne recevez pas de réponse sous 3 mois, cela équivaut à un refus. C'est important de le savoir car si vous n'exercez pas de recours judiciaire dans les 3 mois qui suivent, on estime que vous êtes en accord avec le refus qui vous a été signifié, la décision devient définitive.
Et je peux vous assurer que certains services de l'État utilisent en toute connaissance de cause ce "silence de l'administration". Afficher tout C'est rigolo de commencer un commentaire en demandant de la rigueur pour ensuite demander à ne pas confondre deux notions que l'on est en fait le seul à confondre ... Par "pouvoir judiciaire (adminitratif)" on n'entend pas "administration" ou "pouvoir exécutif" (=2e pouvoir) mais bien autorité judiciaire de l'ordre administratif (="3e pouvoir")

babibel a écrit : C'est rigolo de commencer un commentaire en demandant de la rigueur pour ensuite demander à ne pas confondre deux notions que l'on est en fait le seul à confondre ... Par "pouvoir judiciaire (adminitratif)" on n'entend pas "administration" ou "pouvoir exécutif" (=2e pouvoir) mais bien autorité judiciaire de l'ordre administratif (="3e pouvoir") Afficher tout Merci mais je connais et distingue les deux ordres de la justice française.
Si le terme "justice de l'ordre administratif" ou "justice administrative" avait été utilisé, aucune ambiguïté n'aurait été permise. Ce n'était pas le cas.

Quant à savoir si je suis le seul à avoir décelé un manque de clarté, je t'en laisse seul juge. Je n'ai malheureusement pas, comme toi, le pouvoir de lire dans les pensées des lecteurs de SCMB. En tous cas, j'ai trouvé le terme imprécis.
D'ailleurs en me répondant, Fuust a utilisé le terme "avis" à la place de celui "d'arrêt". Je n'étais pas revenu dessus: (arrêt: c'est contraignant; avis: c'est consultatif)

Quant à dire que le 3e pouvoir se résume à "l'autorité judiciaire de l'ordre administratif" comme tu le fais, je trouve ça très rigolo, en effet.
Le 3e pouvoir c'est la justice dans son ensemble. Et s'il fallait choisir entre les 2 ordres, c'est bien la justice judiciaire qui possède le plus de pouvoir (détention préventive, perquisition des lieux privés, interceptions de sécurité...)

Enfin ces notions de pouvoirs sont à l'origine des notions philosophiques qui ne sont pas légalement définis, et l'on devrait à l'instar des Américains, y inclure celui des médias.