En vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute personne a droit d'être jugé dans un délai raisonnable. La France a déjà été condamnée pour un litige ayant duré 18 ans. Cependant, ironie de l'histoire, la cour européenne est elle-même encombrée et a mis 7 ans à rendre cette décision.
Dans la procédure en cause, le requérant a engagé sa procédure (civile) en 1994 et n'a obtenu de décision définitive qu'en 2012. La CEDH, saisie en 2015, n'a rendu son arrêt qu'en 2022.
Commentaires préférés (3)
Par exemple ,L'arrêt VAVŘIČKA de la CEDH a été ainsi violé par l'État français durant la crise COVID concernant le pass sanitaire. Or la procédure de saisie de la CEDH est longue. La crise étant passé, il n'est pas impossible que l'État français soit malgré tout condamné pour cela dans quelques années.
Des précisions sur mon anecdote :
Pour apprécier le délai raisonnable, la Cour regarde si l’affaire est particulièrement complexe (affaire fiscale ou financière par exemple) et le comportement du requérant (s’il fait traîner ou a de nombreux recours dilatoires), pas le cas en espèce
Devant la CEDH, ce sont les États qui sont condamnés car leur justice n’a pas réparé une violation. Les juridictions françaises pouvaient tout à fait estimer elles-mêmes que le délai raisonnable était dépassé, cela se serait arrêté là : devant leur refus, on saisit la CEDH qui condamne
La Cour EDH est débordée depuis des années, devenue plus populaire et accessible, elles reçoit des milliers de requêtes par an qu’elle filtre énormément. Elle manque de budget et de personnel, les Etats ne vont pas se bousculer pour se faire condamner davantage. D’ailleurs, la Russie était la première contribution au budget, mais a été exclue l’année dernière
J'ai été juger pour avoir fait pousser du canabis plus jeune. 2 ans a attendre avant le jugement, des nuits et des nuits a me demander ce qui allais m'arriver, a substituer l'alcool au cannabis en attendant par peur, en se demandant ce qui va arriver, ce qui fait que j'ai du me sevrer de 2 choses au finale.
Un délai "raisonnable" n'est pas une limite défini, et ça devrait l'être, je comprend pourquoi c'est inscrit dans la loi c'est de la torture l'attente d'être jugé surtout quand on a peur.
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Par exemple ,L'arrêt VAVŘIČKA de la CEDH a été ainsi violé par l'État français durant la crise COVID concernant le pass sanitaire. Or la procédure de saisie de la CEDH est longue. La crise étant passé, il n'est pas impossible que l'État français soit malgré tout condamné pour cela dans quelques années.
La première source est inaccessible depuis l’appli. Est ce qu’on sait si l’affaire originelle était particulièrement complexe pour causer ce délai de 18 ans ? Ou est ce un simple retard sur une affaire « banale » ?
Oui d'accord, mais après tout peut-être que pour eux 18 ans c'est un délai raisonnable.
Des précisions sur mon anecdote :
Pour apprécier le délai raisonnable, la Cour regarde si l’affaire est particulièrement complexe (affaire fiscale ou financière par exemple) et le comportement du requérant (s’il fait traîner ou a de nombreux recours dilatoires), pas le cas en espèce
Devant la CEDH, ce sont les États qui sont condamnés car leur justice n’a pas réparé une violation. Les juridictions françaises pouvaient tout à fait estimer elles-mêmes que le délai raisonnable était dépassé, cela se serait arrêté là : devant leur refus, on saisit la CEDH qui condamne
La Cour EDH est débordée depuis des années, devenue plus populaire et accessible, elles reçoit des milliers de requêtes par an qu’elle filtre énormément. Elle manque de budget et de personnel, les Etats ne vont pas se bousculer pour se faire condamner davantage. D’ailleurs, la Russie était la première contribution au budget, mais a été exclue l’année dernière
Cet arrêt ne parle pas de pass sanitaire mais de vaccination obligatoire des enfants, validée par la CourEDH…
Pour ceux qui n’ont pas accès aux sources : hudoc.echr.coe.int/fre#{%22tabview%22:[%22document%22],%22itemid%22:[%22001-217211%22]}
Comme dirait l'autre, "c'est à relativiser" : on parle d'une affaire assez complexe opposant des juristes, dont l'un est soupçonné d’avoir vendu son étude à l'autre (c'est pas le même autre) après avoir commis de nombreuses escroqueries, qui ne sont pas toutes identifiées...
Déjà quand une cour de justice emploie "délai raisonnable", ça me fait marrer, alors ici...
J'ai été juger pour avoir fait pousser du canabis plus jeune. 2 ans a attendre avant le jugement, des nuits et des nuits a me demander ce qui allais m'arriver, a substituer l'alcool au cannabis en attendant par peur, en se demandant ce qui va arriver, ce qui fait que j'ai du me sevrer de 2 choses au finale.
Un délai "raisonnable" n'est pas une limite défini, et ça devrait l'être, je comprend pourquoi c'est inscrit dans la loi c'est de la torture l'attente d'être jugé surtout quand on a peur.
Oh m*rde un complotiste qui cite un truc sans même savoir de quoi cela parle exactement.
C'est celui qui l'a dit qui l'est.
Dommage au-delà du délai raisonnable qu'une mention supplémentaire pour des frais d'avocats raisonnables ne soit pas incluse.
Ce qui aurait paradoxalement pour conséquence sûrement d'augmenter leur frais...
Ce commentaire me rappelle de toujours aller vérifier les sources dès que ça critique les vaccins.
En l'occurrence, la CEDH reconnaît que la vaccination obligatoire est nécessaire dans une société démocratique, et que dans cette affaire, la République Tchèque n'a pas enfreint les règles de l'UE en excluant les enfants de cette personne (qui a refusé de les faire vacciner contre polio, tétanos et hépatite B de mémoire) des crèches/écoles, arguant qu'il s'agit d'une mesure préventive plus que punitive.
La désinformation contre la vaccination poursuit son bonhomme de chemin si on en croit les upvotes sur ce commentaire...