GethPlatform a écrit : Mais la loi étant la base du contrat social entre un État et ses habitants, on peut donc la considérer comme un contrat passé entre une personne morale (l'État) et d'autres personnes, morales ou physiques... La différence c’est qu’un contrat a fait l’object d’une négociation et est accepté par les diverses parties.
A l’opposé, « on ne négocie pas avec la Loi ». Elle s’impose à tous, que l’on soit d’accord ou non

P.Ferrant a écrit : Cette règle que tout juriste connaît mais dont aucun ne connaît l’origine
Mais après tout tant qu’on peut l’utiliser pour écraser notre culture aux ignorants, on a l’essentiel de l’info Malheureusement ce genre de petites différences peut bêtement decridibiliser la personne quand elle aura affaire à la Justice ou une autre autorité.
Comme ces personnes qui appellent le juge « votre honneur » ou tentent d’objecter pendant un procès. L’adversaire peut alors marquer des points rien qu’en utilisant correctement le « monsieur (ou madame) le juge » et en attendant sagement son tour quoi que dise la partie adverse.

fleming a écrit : Malheureusement ce genre de petites différences peut bêtement decridibiliser la personne quand elle aura affaire à la Justice ou une autre autorité.
Comme ces personnes qui appellent le juge « votre honneur » ou tentent d’objecter pendant un procès. L’adversaire peut alors marquer des points rien qu’en utilisant correctement le « monsieur (ou madame) le juge » et en attendant sagement son tour quoi que dise la partie adverse. Afficher tout Et qui demandent un "mandat" aux agents qui viennent perquisitionner leur domicile.

NOmatters a écrit : Et qui demandent un "mandat" aux agents qui viennent perquisitionner leur domicile. En même temps, ça claque moins que de dire "vous avez votre commission rogatoire pour perquisitionner mon domicile ?"

Comment on formule une phrase de juriste avec le mot disposer ?

"La loi dispose qu'on ne peut pas tuer" ?
"La loi dispose le meurtre comme interdit" ?
"Il est disposé dans la loi que le meurtre est punissable." ?

NOmatters a écrit : Toi, t'es en 1ère année de droit. Raté ;) Mais j'ai bien été obligé de passer un jour par la L1

Epoxy a écrit : "Seul un contrat peut stipuler"
Le verbe "stipuler" provient du mot "stipula", qui signifie "paille".
Du temps où la majorité des personnes ne savaient ni lire et encore moins écrire, l'officialisation d'un contrat s'effectuait par un geste symbolique, consistant à briser une paille tenue par les deux parties contractantes.
Ce même geste de la stipula, non représenté matériellement mais indiqué par la parole, pouvait même être employé dans la conclusion d'un prix accordé pour le marchandage d'un bien.

D'autres synonymes peuvent également être employés, à tort ou à raison, d'ailleurs.
La Loi établit...
La Loi détermine...
La Loi prévoit...
La Loi ordonne...
La Loi interdit...
La Loi accorde...
La Loi autorise... Afficher tout Tu fais souvent des anecdotes en commentaires . +1

Vivvk a écrit : Comment on formule une phrase de juriste avec le mot disposer ?

"La loi dispose qu'on ne peut pas tuer" ?
"La loi dispose le meurtre comme interdit" ?
"Il est disposé dans la loi que le meurtre est punissable." ? Un exemple bateau de phrase mis dans son contexte pourrait être : En droit, l'article 1240 du Code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage [...]". Or, en l'espèce, M.Bidule a cassé la trottinette électrique de son voisin.etc

Parfois j'utilise aussi le verbe "énoncer". On ne m'a jamais repris sur l'utilisation de ce terme alors j'imagine que c'est valable également (d'autres juristes + expérimentés qui passeront par la confirmeront ou non)

goldfinger a écrit : Ce qui ne veut absolument rien dire mais je trouve que ça colle bien à l’ambiance « Et ça a fait mai 68 ! »

Jiaso a écrit : Je suis juriste de formation et je m'en branle comme de l'An 40 que de me moquer des gens qui confondent stipuler et disposer. Ce n'est bon que pour les étudiants en L1, dont je fis parti en mon temps, adeptes de la masturbation intellectuelle. Alors pour être précis on ne « s’en branle pas comme de l’an 40 » :)

VinMan a écrit : Alors pour être précis on ne « s’en branle pas comme de l’an 40 » :) Pour être encore plus précis, on devrait dire : "on s'en branle comme de l'Alcoran".

TybsXckZ a écrit : J’avais posté cette anecdote il y a un an et on m’avait répondu qu’elle était déjà en base de données. Je ne retrouve pas l’ancienne qui a du être supprimée.

Cette anecdote devrait être lu par de nombreux policiers qui ne font pas du tout la différence. Oui c'est bizarre, j'étais pourtant sûr d'avoir déjà lu cette anecdote. Mais aucune trace d'elle sur le site.

Tout à fait et pour préciser, en droit romain, cela se traduisait par la “stipulatio“, un contrat qui se concluait par un échange de paroles entre les parties.

Le verbe « stipuler » sous-entend donc qu’il y a une négociation entre les parties, il faut être ainsi au moins deux pour pouvoir stipuler.

Le verbe stipuler peut donc s’utiliser lors d’un contrat, mais en aucun cas pour une loi qui n’est pas ce type d’engagement.

felb a écrit : Tu fais souvent des anecdotes en commentaires . +1 Merci beaucoup.

Comme je suis confiné, je me suis attelé à apprendre comment faire pour poster une anecdote - et surtout ajouter les liens en copier-coller-, au lieu de m'ennuyer.
Depuis hier, j'en ai donc envoyé une demi-douzaine à modération.
A voir....

Je vais avoir l’air d’un vilain mais le verbe « stipulo » n’existe pas en latin. En revanche, le verbe « stipulor » signifie bien « promettre » dans un cadre solennel.

Peaches120 a écrit : Je vais avoir l’air d’un vilain mais le verbe « stipulo » n’existe pas en latin. En revanche, le verbe « stipulor » signifie bien « promettre » dans un cadre solennel. Aucun verbe en latin ne finit en -or.

"Stipulo" est bien la forme conjuguée à la 1ère personne du singulier (présent) du verbe "stipulare" qui veut dire promettre de manière solennelle, prendre un engagement.

Toi, t'as pas pris latin en 4e...

Jean.Talu a écrit : C'est pas faut ! Bah si là, pour le coup... c'est faux.

NOmatters a écrit : Aucun verbe en latin ne finit en -or.

"Stipulo" est bien la forme conjuguée à la 1ère personne du singulier (présent) du verbe "stipulare" qui veut dire promettre de manière solennelle, prendre un engagement.

Toi, t'as pas pris latin en 4e... En fait, je suis prof de latin. « Stipulor » est la 1ère personne du singulier du verbe « stipulari » qui est déponent (ce qui reste de la voix moyenne indo-européenne en latin) : des verbes à la conjugaison passive avec un sens actif. La forme « stipulo » est une réfaction active qu’on ne trouve qu’à partir du XIXème siècle dans un glossaire de latin à usages scientifique et juridique.

Leolio84 a écrit : Ad ta tatum temporis Ça ne va pas vous plaire c’est latin !!!!

FabienS a écrit : Ça ne va pas vous plaire c’est latin !!!! Non, c’est pas latin. Mais c’est drôle.
Je corrigeais cette petite erreur de l’anecdote. Pis c’est pas si souvent que je peux parler de voix déponente hors d’une salle de classe alors j’en ai profité. Mais je suis gentil :)