Une faute régulièrement commise en français est de dire que la loi "stipule". En effet, en droit français, la loi ne stipule pas mais "dispose". Le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie promettre, la promesse étant à l’origine du contrat. Ainsi, seul un contrat peut stipuler.
La loi dispose, le contrat stipule
Une erreur est survenue
Pas de panique, nous avons rencontré une erreur. Nous avons été immédiatement informés.
Merci de réessayer