On pense souvent qu'en France, l'arrestation d'un individu est uniquement réservée aux forces de l'ordre. Mais selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne peut arrêter quelqu'un en cas de crime ou délit flagrant passible d'une peine d'emprisonnement (vol, agression, etc.). L'article précise qu'une fois arrêté, on doit conduire l'individu sans délai à un officier de police judiciaire.
Commentaires préférés (3)
J'imagine bien quelqu'un arrivant avec une personne menottée à la gendarmerie du coin en précisant qu'il l'a arrêté en train de commettre un délit... Le gendarme lui même ne saurait quoi faire ! Quel preuve aurait-il ? Parole contre parole ? Un peu mince l'affaire. Il faut, en plus de pouvoir "l'arrêter", présenter un dossier étoffé !!! Sinon la personne ayant voulu faire une BA se retrouvera vite montrée du doigt...
j'avais lu un article ou un restaurateur avait été arrêté alors qu'il emmenait 2 cambrioleurs ligotés a la gendarmerie. Il faudrait peut être rappeler cette lois a certains .
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a mon avis une caissierre qui se fait braque va pas essayer d arreter le braqueur;)
J'imagine bien quelqu'un arrivant avec une personne menottée à la gendarmerie du coin en précisant qu'il l'a arrêté en train de commettre un délit... Le gendarme lui même ne saurait quoi faire ! Quel preuve aurait-il ? Parole contre parole ? Un peu mince l'affaire. Il faut, en plus de pouvoir "l'arrêter", présenter un dossier étoffé !!! Sinon la personne ayant voulu faire une BA se retrouvera vite montrée du doigt...
j'avais lu un article ou un restaurateur avait été arrêté alors qu'il emmenait 2 cambrioleurs ligotés a la gendarmerie. Il faudrait peut être rappeler cette lois a certains .
la justice et parfois d un compliquer
Bien sûr qu'un gendarme sera quoi en faire. Et on parle en flagrant délit au sens légal. Pour précision tous les délits en France ne sont pas susceptibles de peine d emprisonnement les "tags" sont un délit celui de dégradation par inscription et non puni d'une peine d emprisonnement donc pas de flagrance et pas d'interpellation avec usage de l'article 73 du Code de Procédure pénale
Le tiers qui arrêtera l'auteur d'un crime ou d'un délit est censé le faire "dans le respect de la dignité de la personne humaine" selon la jurisprudence. Il ne doit pas utiliser la violence. Mais dans la pratique, c'est autre chose, il suffit de regarder l'affaire Krombach ou le père de la victime avait fait enlever le meurtrier présume de sa fille, à l'étranger, pour le ramener devant les autorités françaises... On doute que ça ai été sans violence ;-).
Cela me paraît logique, je pensais que tout le monde le savait.
C'est bon à savoir. Même si je pense que peu de gens vont avoir l'occasion de le faire.
Quoiqu'il en soit, si témoin(s) il y a, il(s) peu(ven)t accompagner le criminel et celui qui a procédé à l'arrestation jusqu'au poste de police/ gendarmerie.
C'est une information utile mais que peu de gens vont utilisés,car pour la plupart des personnes c'est au rôle des forces de l'ordre d'arrêtez les gens qui ont commis un délit! chacun à sa place...
Bizarre et dangereux cet article. D'autant que le gars qui a commis le délit, amené au poste par le samaritain, est libéré tout de suite car il n'est pas amené par les forces de l'ordre ; c'est quand même n'importe quoi ! Le mieux est peut-être de passer alors par le Maire (OPJ), car là, le dossier sera traité si c'est lui qui dépose plainte.
Je doute qu'il y ait beaucoup de ce genre de «chasseurs de primes» parmi nos concitoyens. Quand on entend entre autres des histoires de viol dans le métro, en public, où personne n'ose lever le petit doigt.
Terrain glissant sur lequel je m'engage mais bon...
Dans la limite du possible et du raisonnable bien évidement, en plus d'un droit c'est un devoir. Un OPJ saura quoi faire dans ce cas n'en déplaise à certains critiqueurs des forces de l'ordre...