Si vous le désirez après votre mort, vous avez le droit d'être enterré dans votre jardin. Trois conditions doivent néanmoins être respectées, dans le cas d'un cercueil : la propriété doit être située hors zone urbaine, le préfet doit donner son accord et un hydrogéologue doit être consulté.
Cette dernière condition n'est en revanche pas nécessaire dans le cas de l'enterrement d'une urne funéraire, le risque de pollution d'une nappe phréatique étant moindre. La sépulture revêt un caractère de perpétuité : elle ne peut pas être déplacée ou détruite en cas de vente de la propriété, ce qui constituerait une violation de sépulture.
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Concession vendue "à vie", dans le cas d'un enterrement je trouve cette utilisation des termes un peu maladroite.
"Inaliénable" serait plus approprié à la situation.
M'enfin je ne vais pas chipoter.
En cas de vente de la propriété, il est obligatoire d'informer les futurs acheteurs de la présence d'une urne sur le terrain. Ce qui peut en refroidir plus d'un.
En ce qui concerne le cercueil enterré, notre amie des bêtes : Brigitte Bardot en a fait la demande pour son domaine sur la côte Méditerranée, quand viendra son heure.
Sources : mes cours de conseiller funeraire.
Si, l'emplacement ou tu es enterré appartiendra toujours aux ayant-droits. Mais juste le rectangle ou le cercueil à était inhumé.
A perpétuité. D'ailleurs cest bien la seul qui est respecté.
Elle peut être déplacée avec l'accord de la famille du défunt, des propriétaires du '' caveau '' et une demande de la mairie. On appel ça un transfert ou une réduction de corps.
Effectivement, j'aurais dû dire que les "perpétuelles" n'existent PRESQUE plus... Rares sont les villes qui les proposent encore, tu as de la "chance" (si on peut dire :). Pour des raisons simples en fait : cimetières limités en taille et en développement possible donc parfois saturés ; et puis aussi qu'elles se retrouvent avec des dizaines de vieilles tombes abandonnées, en ruines et non entretenues, non "suivies"... C'est vrai qu'après deux/trois générations qui va aller sur la tombe de l'arrière arrièrre arrière grand père qu'il n'a jamais connu ?
Du coup, la "perpétuelle" est une contrainte pour les mairies car les démarches administratives sont lourdes, et longues, pour récupérer la place. Mais bon, certaines le font encore, chez toi par exemple ; merci de cette info.
Vaut mieux le désirer avant sa mort. Après, c'est trop tard...
Pour le côté protestant, bon je connais pas les "privilèges" dont tu veux parler. Mais par chez nous on a pas mal de petits cimetières de familles protestantes dans les campagnes. Et apparemment ce n'était pas par choix de privilégiés mais car ils n'étaient pas acceptés dans les cimetières catholiques...
Mes arrières grands parents étaient protestant et sont enterrés dans un champs nous appartenant, a 100m du hameau où ils habitaient
Une mairie qui refuse une inhumation pour les raisons exposées n'empêche pas le défunt d'être inhumé ailleurs (il est forcément décédé sur le territoire d'une commune, donc a obligatoirement sa place en terrain commun dans celle-ci). La décision d'inhumer une persone en propriété privée est donc un choix de la famille, mais de nos jours c'est plus que rare que le Préfet accepte, sauf sépultures existantes de vieilles familles.
La sépulture reste ensuite à la famille qui dispose d'un droit de servitude perpétuelle, donc en effet la vente peut refroidir. La difficulté demeure dans le fait que seuls les ayant droits du défunt peuvent faire procéder à l'exhumation du corps, et pour les retrouver au bout de plusieurs années, bon courage ! L'exhumation est autorisée par le Maire, mais la sépulture sort complètement du contexte du cimetière communal où il est autorisé à la reprise des concessions en état d'abandon.
Je note dans ton commentaire que "les concessions perpétuelles n'existent plus...". Je pense que cela n'est pas une vérité absolue, malgré ce qu'affirment souvent les gens qui en parle, mais que cela dépend des communes et de leur possibilités à accueillir de nouvelles concessions. La place disponible, les possibilités d'agrandir le cimetière, et la démographie locale permettent tout à fait à certaines communes (notamment rurales bien sur) de continuer à vendre des concessions perpétuelles.
D'ailleurs est-ce que la présence d'une sépulture ne doit pas être obligatoirement stipulée lors de la vente, comme un éventuel crime commis dans une maison (si j'ai bonne mémoire)
Je dirais même qu'il ne faut même pas penser à revendre au prix du marché dans ce genre de cas...
Merci pour ta correction :).